 | Administrative law - 1876 - 1404 pages
...est passible, ajoute dans son paragraphe final : • Toutefois, si les tentatives de contrainte ou de corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces...au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 300 fr.i. Une première difficulté natt de la comparaison des deux dispositions de cet... | |
 | France - Law - 1919 - 1800 pages
...cette dernière disposition rend les administrateurs ou directeurs passibles d'un emprisonnement d'un mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de cinquante francs (50 fr.) au moins et de trois mille francs (3,000 fr.) au plus. Les dispositions de... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un «mprisonnernent de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six milfe francs. • Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...emportant une peine plus fotte qoé celle du carcan, cette peine plus forte sera appliquée au coupable. Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption..., et de six mois au plus , et d'une amende de cent à trois cents francs. promesses, offres, dons ou présens, un fonctionnaire, agent ou préposé ,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...agent ou préposé, sera puni des mêmes peines que le fonctionnaire, îigent ou préposé corrompu. v Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...emprisonnement de trois mois au moins, et de six mois au plus, el d'une amende de cent l'r. à trois cents fr. ». ( C. p., art. 179. IV. «« II ne sera jamais fait... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 644 pages
...administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. Suivant ]r Code |>éual de 1810, » Dans tous les cas, seront confisqués tous les... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 676 pages
...administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. « Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs il mille francs. « Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 546 pages
...administrateurs, préposés ou agcns de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 francs. —Les coupables pourront être, de plus, à compter du jour où ils auront... | |
 | Brousse - 1828 - 446 pages
...agent ou préposé, sera puni des mêmes peines que le fonctionnaire, agent ou préposé corrompu. » Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...d'une amende de cent francs à trois cents francs. » « Art. 180. H ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de... | |
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Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de, cent francs à trois cents francs... 
