Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
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... délibération sur sident de la République peut , par un Message motivé ( 3 ) , demander aux deux Chambres une nou- velle délibération qui ne peut être refusée . une loi . ( 1 ) Voir le 2o paragraphe de l'article 8 de la loi du 24 mai ...
... délibération sur sident de la République peut , par un Message motivé ( 3 ) , demander aux deux Chambres une nou- velle délibération qui ne peut être refusée . une loi . ( 1 ) Voir le 2o paragraphe de l'article 8 de la loi du 24 mai ...
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... délibération de la proposition de loi portant abrogation du paragraphe 7 de l'article 40 de la loi du 5 avril 1884 [ 22 janvier ] ( A. , t . I , p . 26 ; J.O. , c r . , p . 23 ) [ 27 janvier ] ( A. , t . I , p . 33 ; J.O. , c.r. , p ...
... délibération de la proposition de loi portant abrogation du paragraphe 7 de l'article 40 de la loi du 5 avril 1884 [ 22 janvier ] ( A. , t . I , p . 26 ; J.O. , c r . , p . 23 ) [ 27 janvier ] ( A. , t . I , p . 33 ; J.O. , c.r. , p ...
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... délibération MM . Bernard , Camescasse , rappor ― - teur , Lenoël . Adoption en 1re délibération [ 192 LOI.
... délibération MM . Bernard , Camescasse , rappor ― - teur , Lenoël . Adoption en 1re délibération [ 192 LOI.
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... délibération [ 8 mai ] ( A. , t . II , p . 18 ; J.O. , c.r. , p . 255 ) . 2o délibération M. Hervé de Saisy présente un amende- ment . MM . Gamescasse , rapporteur , Delso !, le baron de Larcinty , le Président . Rejet de l'amendement ...
... délibération [ 8 mai ] ( A. , t . II , p . 18 ; J.O. , c.r. , p . 255 ) . 2o délibération M. Hervé de Saisy présente un amende- ment . MM . Gamescasse , rapporteur , Delso !, le baron de Larcinty , le Président . Rejet de l'amendement ...
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... délibération MM . Buffet , Yves Guyot , Ministre des Travaux publics , Astor , Le Guen . Articles 1er et 2 . Adoption . Article 3 : MM . Buffet , Adolphe Cochery , rapporteur . Adoption . Article 4 : MM . le colonel Tézenas , Yves Guyot ...
... délibération MM . Buffet , Yves Guyot , Ministre des Travaux publics , Astor , Le Guen . Articles 1er et 2 . Adoption . Article 3 : MM . Buffet , Adolphe Cochery , rapporteur . Adoption . Article 4 : MM . le colonel Tézenas , Yves Guyot ...
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Common terms and phrases
18 juillet 19 mars 1er bureau 1re délibération 9e bureau Adoption 10 autoriser le département Aveyron ayant pour objet Blavier Caisse des chemins Chambre des Députés chemin de fer chemins vicinaux colonel Meinadier Commissaire du Gouvernement Commission J.O. Constans contracter un emprunt décembre Dépose le rapport dépose son rapport discussion du projet entendu Exposé des motifs Félix Martin février Finistère général des douanes Haute-Garonne Inamovible jour appelle juin Jules Roche l'alcool à l'octroi l'amendement l'article L'ordre du jour loi portant fixation loi relatif Maine-et-Loire Membre d'une Commission Ministre de l'Intérieur Ministre des Finances Ministre du Commerce modifié Monnier dépose motifs et texte novembre portant ouverture portant prorogation Présentation Président projet de loi Promulgation J.O. proposition de loi prorogation de surtaxes Richard Waddington Rouvier s'imposer extraordinairement Saisy Sénat sénateur 16 janvier surtaxes à l'octroi tarif général tendant à autoriser texte d'un projet Tolain Trarieux travail des enfants Yves Guyot
Popular passages
Page 17 - être réunies en session cinq mois au moins chaque année. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des Assemblées.
Page 40 - pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article
Page 52 - pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. « L'article 463 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article.
Page 25 - La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision. « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence de la République. » ART. 3. Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1873,
Page 20 - Néanmoins, chaque Chambre peut se former en Comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 6.
Page 40 - 177. — Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné
Page 40 - Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de, cent francs à trois cents francs
Page 20 - dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente.
Page 577 - par la Chambre des Députés, portant approbation: 1° de l'acte général de la conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890, à l'exception des articles 21, 22 et 23 ainsi que des articles 42 à 61 ; 2
Page 40 - Sera puni de la même peine tout arbitre ou expert nommé soit par le tribunal, soit par les parties, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à l'une des parties.