tendant à la modification de l'article 755 du Code civil sur la vocation héréditaire. L'ordre du jour appelle la suite de la 1r délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, sur les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers. MM. Fresneau, Bernard et Trarieux, rapporteur, sont entendus. La suite de cette discussion est renvoyée à la prochaine séance. - M. le Président met en délibération le projet de loi pour lequel la discussion immédiate a été ordonnée au commencement de la séance et qui concerne la déclaration d'utilité publique, dans le département de la Savoie, d'un chemin de fer d'intérêt local à voie étroite et à crémaillère allant d'Aix-les-Bains au plateau du Revard. Ce projet de loi est mis aux voix et adopté sans discussion. M. Fallières, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, dépose, au nom de son collègue des Travaux publics, un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, sur le territoire de la commune d'Aiguesvives (Gard), d'un chemin de fer d'intérêt local à voie étroite entre la station d'Aiguesvives et le bourg de ce nom. M. le Ministre déposc, au nom de son collègue de l'Intérieur, un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture au Ministre de l'Intérieur, sur l'exercice 1891, d'un crédit supplémentaire de 1.500.000 francs pour combattre l'invasion des sauterelles et venir en aide aux victimes de leurs ravages en Algérie. M. le Ministre dépose encore un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à créer une commune nouvelle, sous le nom de Lacamd'Ourcet, dans le canton de Saint-Cère, arrondissement de Figeac (Lot). M. Isaac dépose un rapport sur une pétition du sieur Abdel-Kaderben-Abdel-Moumen, cadi de Milianah (Algérie). - Le Sénat, consulté, fixe sa prochaine séance publique à lundi, à deux heures. La séance est levée à cinq heures cinq minutes (J.O., p. 2920). Séance du 22 juin. Présidence de M. Le Royer. La séance est ouverte à deux heures cinq minutes. Le procès-verbal de la dernière séance, lu par M. Cabanes, l'un des secrétaires, est adopté. M. Bozérian dépose, au nom de M. Cordelet et au sien, une proposition de loi ayant pour objet de compléter l'article 840 du Code civil, relatif aux partages. - M. Tolain dépose le rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet : 1° d'étendre à certains travaux l'application du décret du 26 pluviôse-28 ventôse an II; 2° d'ajouter à l'article 2102 du Code civil une disposition ayant pour but d'assurer aux ouvriers et aux fournisseurs des entrepreneurs de l'État, des départements, des communes ou des établissements publics, un privilège sur les sommes dues auxdits entrepreneurs et en raison de leurs entreprises. L'urgence ayant été déclarée par la Chambre des Députés, M. le Président consulte le Sénat sur l'urgence. L'urgence est déclarée. L'article unique de cette proposition de loi est adopté. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative au dégrèvement de l'impôt foncier pour les champs ensemencés en blés au printemps de 1891. L'urgence ayant été déclarée par la Chambre des Députés, M. le Président consulte le Sénat sur l'urgence. L'urgence est déclarée. M. Hervé de Saisy combat les conclusions de la Commission tendant au rejet de cette proposition de loi. M. Boulanger, rapporteur, soutient les conclusions de la Commission. La discussion générale est close. Le Sénat, consulté, ne passe pas à la discussion des articles de cette proposition de loi. M. Gouin déposc et lit le rapport fait au nom de la Commission des douanes sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, modifiée par le Sénat, adoptée avec modifications par la Chambre des Députés, modifiée à nouveau par le Sénat, adoptée encore avec de nouvelles modifications par la Chambre des Députés, tendant à suspendre temporairement une partie des droits de douane sur les blés et sur les farines de froment. Ce rapport conclut à l'adoption du nouveau texte voté par la Chambre des Députés. Il sera imprimé et distribué. M. Trarieux dépose et lit le rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, modifié par le Sénat, adopté par la Chambre des Députés avec des modifications, concernant le régime des sucres. Il y a une demande de discussion immédiate. Le Sénat, consulté, ordonne la discussion immédiate pour la prochaine séance. L'ordre du jour appelle la re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à reviser le régime légal et administratif en vigueur pour la protection du vignoble français contre le phylloxera. La Chambre des Députes ayant déclaré l'urgence, M. le Président consulte le Sénat sur l'urgence. M. le colonel Meinadier combat l'urgence, qui est appuyée par M. Pazat, rapporteur. Lé Sénat déclare l'urgence. M. le colonel Meinadier demande que la discussion soit renvoyée à la prochaine séance. Le renvoi est prononcé. L'ordre du jour appelle la suite de la 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, sur les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers. M. le Président dit que M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, étant retenu à la Chambre des Députés, ne peut venir prendre part à la discussion. La suite de cette délibération est renvoyée à la prochaine séance. Le Sénat décide qu'il se réunira demain mardi, à une heure et demie dans ses bureaux, et à deux heures en séance publique. La séance est levée à trois heures dix minutes (J.O., p. 3048). Séance du 23 juin. Présidence de M. Le Royer. - La séance est ouverte à deux heures. Le procès-verbal de la dernière séance, lu par M. Hugot, l'un des secrétaires, est adopté. Le Sénat adopte: 1° projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser la ville d'Alais (Gard) à emprunter une somme de 7.100 francs; 2° projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à approuver un engagement pris par la ville d'Hyères (Var) et à autoriser un emprunt de 815.000 francs. L'ordre du jour appelle la suite de la 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, sur les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers. MM. Fallières, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Lacombe, Tolain, Goblet, Traricux, rapporteur, et Déprez sont entendus dans la discussion générale. Sur l'article premier, il y a un amendement de M. Marcel Barthe, qui déclare le retirer provisoirement, se réservant de le reproduire en 2e délibération. M. Félix Martin développe un contre-projet. M. Traricux, rapporteur, combat ce contre-projet qui est appuyé par M. Goblet. M. Goblet demande le renvoi à la Commission. M. le Rapporteur déclare que la Commission n'accepte pas le renvoi. Le renvoî à la Commission est repoussé, au scrutin public, par 172 voix contre 101 sur 273 votants. M. Fallières, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, dépose un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, concernant l'organisation politique et administrative des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. La délibération est reprise sur le projet de loi relatif aux syndicats professionnels. Le contre-projet de M. Félix Martin est rejeté, au scrutin public, par 182 voix contre 77 sur 259 votants. M. Tolain présente et développe un amendement qui est combattu par M. Trarieux, rapporteur, au nom de la Commission. Le renvoi de cet amendement à la Commission est rejeté par 175 voix contre 94, sur 269 votants. L'amendement de M. Tolain est retiré. Il y a encore un amendement de M. Bernard sur l'article premier. MM. le Rapporteur et Bernard sont entendus. L'amendement est retiré. L'article premier du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, est rejeté par 185 voix contre 40 sur 225 votants. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le - Sénat, adopté avec de nouvelles modifications par la Chambre des Députés, concernant le régime des sucres. Les articles 1, 2, 3 et 4 sont adoptés. Sur l'article 5, MM. Boulanger et Rouvier, Ministre des Finances, sont entendus. L'article 5 est adopté. L'ensemble de la loi est adopté, au scrutin public, à l'unanimité des 198 votants. Le Sénat fixe la prochaine séance à jeudi, deux heures. quarante minutes (J.O., p. 3060). - La séance est levée à cinq heures Séance du 25 juin. Présidence de M. Le Royer. La séance est ouverte à deux heures cinq minutes. Le procès-verbal de la dernière séance, lu par M. Dusolier, l'un des secrétaires, est adopté après une observation de M. Hervé de Saisy. M. Yves Guyot, Ministre des Travaux publics, dépose, au nom de M. le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture au Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, sur l'exercice 1891, d'un crédit extraordinaire de 330.000 francs pour l'établissement d'une école pratique d'ouvriers et de contre-maîtres à Cluny, dans le département de Saône-et-Loire. M. Pradal dépose le rapport fait au nom de la Commission des finances sur un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture au Ministre de l'Intérieur, sur l'exercice 1891, d'un crédit supplémentaire de 1.500.000 francs pour combattre l'invasion des sauterelles et venir en aide aux victimes de leurs ravages en Algérie. L'ordre du jour appelle la 2o délibération sur le projet de loi ayant pour objet la suppression des canonniers sédentaires de Valen. ciennes. MM. le colonel Meinadier, rapporteur, et Wallon sont entendus dans la discussion générale. Les articles 1, 2, 3 et 4 sont mis aux voix et adoptés. L'ensemble du projet de loi est ensuite adopté. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur le projet de loi portant modification de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1884. Le Sénat, aprés avoir entendu M. le colonel Meinadier, rapporteur, adopte l'article unique de ce projet de loi. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des Députés, adoptée avec de nouvelles modifications par le Sénat, modifiée de nouveau par la Chambre des Députés, portant suspension d'une partie des droits de douane établis sur les blés et sur les farines de froment par la loi du 29 mars 1887. La Chambre des Députés ayant déclaré l'urgence sur cette proposition de loi, M. le Président consulte le Sénat sur l'urgence. L'urgence est déclarée. Les articles 1 et 2 sont mis aux voix et adoptés. L'ensemble de la proposition de loi est ensuite adopté, au scrutin public, par 217 voix contre 8 sur 225 votants. M. Yves Guyot, Ministre des Travaux publics, dépose, au nom de M. le Ministre de l'Intérieur, un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à distraire la section dite du Casino de la commune de Rosendaël, canton Est, arrondissement de Dunkerque (Nord), et à l'ériger en commune distincte sous le nom de Malo-les-Bains. L'ordre du jour appelle la suite de la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet l'amélioration du port du Havre et de la basse Seine. M, Boulanger, rapporteur, est entendu dans la discussion générale. L'article premier est mis en délibération. Sur cet article, il y a un amendement de M. Reymond. M. Reymond développe son amendement. M. Guillain, Commissaire du Gouvernement, répond. Sont encore entendus: MM. Reymond, Yves Guyol, Ministre des Travaux publics, le baron de Lareinty, Boulanger, rapporteur, Buffet et le Commissaire du Gouvernement. L'amendement de M. Reymond est mis aux voix et adopté. MM. Richard Waddington, Reymond, Boulanger, rapporteur, et le Ministre des Travaux publics sont entendus sur la deuxième partie de l'article premier. M. le Rapporteur demaude le renvoi à la Commission de tout le projet de loi. Ce renvoi est ordonné. Le Sénat fixe sa prochaine séance publique au 29 juin, trois heures. à cinq heures trente minutes (J.O., p. 3101). Séance du 29 juin. Présidence de M. Le Royer. - La séance est levée La séance est ouverte à trois heures. - Le procès-verbal de la dernière séance, lu par M. Cabanes, l'un des secrétaires, est adopté. L'ordre du jour appelle le tirage au sort des bureaux. Il est procédé à cette opération. M. Chovet dépose deux rapports sur deux projets de lois, adoptés par la Chambre des Députés, ayant pour objet d'autoriser la ville de Saint-Pierre (Réunion) à contracter deux emprunts, savoir: 1o l'un, de 3.375.528 fr. 40; 2o l'autre, de 1.014.058 fr. 31, pour la conversion d'emprunts antérieurs. - M. Cochery dépose, au nom de la Commission des chemins de fer, un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, sur le territoire de la commune d'Aiguesvives (Gard), d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, entre la station d'Aiguesvives et le bourg de ce nom. M. Buffet demande à adresser une question à M. le Ministre de l'Intérieur au sujet de la fermeture des portes de l'église paroissiale de Mattaincourt, près Mirecourt (Vosgcs), par ordre du maire, et de la suspension qui s'en est suivie de l'exercice du culte pendant sept jours. M. Constans, Ministre de l'Intérieur, accepte de répondre immédiate |