Pasicrisie belge1891 - Law reports, digests, etc |
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... notaire en restitution de la dif- férence , soit 47 fr . 50 c . Le notaire oppose une exception d'incom- pétence que le juge de paix de Maeseyck et le tribunal de Tongres écartent successivement . Puis un jugement du juge de paix alloue ...
... notaire en restitution de la dif- férence , soit 47 fr . 50 c . Le notaire oppose une exception d'incom- pétence que le juge de paix de Maeseyck et le tribunal de Tongres écartent successivement . Puis un jugement du juge de paix alloue ...
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... notaire à ce judiciairement commis , et ce nonobstant la désignation d'un notaire choisi par toutes les parties pour préparer le projet de partage ; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué : 1 ° Que l ...
... notaire à ce judiciairement commis , et ce nonobstant la désignation d'un notaire choisi par toutes les parties pour préparer le projet de partage ; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué : 1 ° Que l ...
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... notaire qui , dans l'exercice de son minis- tere , commet une faute dommageable pour des tiers , est responsable d ... notaires de prêter leur ministère ne va pas jusqu'à les obliger à acter des déclarations dont ils connaissent l'inexac ...
... notaire qui , dans l'exercice de son minis- tere , commet une faute dommageable pour des tiers , est responsable d ... notaires de prêter leur ministère ne va pas jusqu'à les obliger à acter des déclarations dont ils connaissent l'inexac ...
Page 255
... notaire Vandervelde à 242,917 fr . 49 c . , chiffre minimum de dom- mages - intérêts , pour avoir , dans l'acte cons- titutif de la Société anonyme du théâtre Molière , dressé le 31 juillet 1884 , acté que le théâtre Molière n'était ...
... notaire Vandervelde à 242,917 fr . 49 c . , chiffre minimum de dom- mages - intérêts , pour avoir , dans l'acte cons- titutif de la Société anonyme du théâtre Molière , dressé le 31 juillet 1884 , acté que le théâtre Molière n'était ...
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... notaire et lui savaient être la vérité quant à la première inscription hypothécaire ; << Attendu que la vérité était d'autant mieux dissimulée qu'immédiatement avant le passage ci - dessus , l'acte s'énonçait comme il suit le tout ...
... notaire et lui savaient être la vérité quant à la première inscription hypothécaire ; << Attendu que la vérité était d'autant mieux dissimulée qu'immédiatement avant le passage ci - dessus , l'acte s'énonçait comme il suit le tout ...
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Common terms and phrases
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