Pasicrisie belge1891 - Law reports, digests, etc |
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2e ch acte action août appel arrêt articles attaqué Attendu aurait avocat avril ayant belge Bruxelles cass cause charge chef chemin chose code civil commerce communale commune compétence compte conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence Considérant constate contestations contraire contrat cour cour d'appel créancier d'autre date décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi faillite février fond forme Gand général ibid intérêts janvier jour jugement juillet juin l'action l'appelant l'arrêt l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu mars ment ministre motifs moyen novembre octobre ordonne PASIC payement personne polder portée pourvoi pouvoir premier premier juge Prés présent président preuve pris procédure propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable réclamer règlement rejette rendu résulte royal s'il saisie serait service seul société somme statuer suite suivant termes tion titre tribunal trouve violation voie