Au criminel, les juges de paix connaissent: 1°des contraventions de police commises dans l'étendue du chef-lieu de canton ; 2° des contraventions commises dans les autres communes de leur canton, lorsque, hors le cas où les coupables sont pris en... Almanach royal et national - Page 4411846Full view - About this book
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...résidans ou présens ; ' 3°. Des contraventions h raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses domma-ges-intérèts, h une somme indéterminée... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...lorsque, hors le cas où Les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pus résiden* 3o4 Tribunal du juge de paix et des maires. ou présens; 3J des contraventions à raison... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...leurs audiences , sont toujours à portée d'y rendre une prompte justice. Les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune. Comme c'est à raison de la proximité, ainsi que nous venons de l'observer, que la concurrence a été... | |
| Pierre Augustin Eusèbe Girault de Saint-Fargeau - 1838 - 556 pages
...lorsque, hors le cas où les coupables auront éti pris en flagrant délit, les contraventions aux ront été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents ; 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront j=h j= j= résidants ou présents; 3° Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...audiences, sont toujours à portée d'y rendre une prompte .justice. Les contraventions auront élé commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune. Comme c'est à raison de la proximité , ainsi que nous venons de l'observer, que la concurrence a... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit , les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidents ou présents ; — 3° Des contrapolice. I. cr. 143. 145. Il pourra aussi, dans le cas de... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées...lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidents ou présents ; 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1846 - 482 pages
...autres communes de leur canton , lorsque , hors le cas où les coupables sont pris en flagrant délit, les contraventions ont été commises par des personnes...non domiciliées ou non présentes dans la commune , lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidents ou présents ; 5" des contraventions... | |
| Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...canton, lorsque, hors le cas où les coupables sont pris en flagrant délit, les contraventions ont élii commises par des personnes non domiciliées ou non...témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidans ou prcscns ; 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses dommages-intérêts,... | |
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