 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...p;ir la mort du coupable. L'action civile peut être exercée contre ses héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; elle peut aussi l'être séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu... | |
 | 1810 - 602 pages
...cet état qu'excipant de l'article 8 du Coda du 3 brumaire an 4» ainsi conçu : «l'action civile » peut être poursuivie en même temps et devant » les mêmes juges que l'action publique ; elle peut » aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...livre II, titre VII, chapitre V de la prescription. Ann. marit. I," Partie. 1829. 43 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu ,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...prescription , ainsi qu'il est réglé au livre 2 , titre 7 , chap. 5 , De la prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...réparation du dommage,, peut être exercée contre le prévenu et contre ses héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...3 du Code d'instruction criminelle porte que l'action civile, qui naît d'un crime ou d'un délit, «peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; (qu') elle peut aussi l'être séparément ; (que) dans ce cas, l'exercice en est... | |
 | 1847 - 808 pages
...particulier ayant souffert de ce dommage; — Attendu que l'art. 3 du même Code dit que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ; qu'elle peut aussi l'être séparément; — Attendu que ces règles sont générales,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...résulte de la combinaison des art. 3 , 63 et 67 du Code d'instruction criminelle, i° que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; 2° que toute personne qui se prétend lésée par un délit, peut, en tout état... | |
 | 1827 - 492 pages
...qu'il ait été statué sur l'action publique ; qu'en cflet , il résulte des art. i et 3 CI (.',. , que l'action civile est distincte de l'action publique;...être poursuivie en même temps et devant les mêmes juge* que celle-ci ; qu'elle peut aussi l'être séparément , depuis que l'action publique est intentée,... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...coupable éteint le crime, et par conséquent les poursuites criminelles. Pendant sa vie, l'action civile peut être poursuivie en même temps , et devant les mêmes juges, que l'action criminelle. Elle peut aussi être poursuivie séparément; mais alors la poursuite a lieu... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
