Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1826 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 32
... conseil de guerre permanent du cinquième arrondisse- ment maritime séant à Toulon , par lequel Jean Mazás , fusilier à la cinquième compagnie du deuxième bataillon du deuxième régiment d'infanterie de marine , est con- damné aux peines ...
... conseil de guerre permanent du cinquième arrondisse- ment maritime séant à Toulon , par lequel Jean Mazás , fusilier à la cinquième compagnie du deuxième bataillon du deuxième régiment d'infanterie de marine , est con- damné aux peines ...
Page 33
... conseil permanent de ré- vision , en annullant ce jugement pour cause d'incom- pétence , a cominis un excès de pouvoir , en se permet- tant de statuer sur la validité ou l'invalidité d'une incor- poration dont la connaissance ne lui ...
... conseil permanent de ré- vision , en annullant ce jugement pour cause d'incom- pétence , a cominis un excès de pouvoir , en se permet- tant de statuer sur la validité ou l'invalidité d'une incor- poration dont la connaissance ne lui ...
Page 55
... conseil de famille , lors de son second mariage ' , pour se faire maintenir dans la tutelle ou faire nommer un autre tuteur , en convoque un qui lui conserve la tutelle et lui donne son époux pour cotuteur . Le même conseil de famille ...
... conseil de famille , lors de son second mariage ' , pour se faire maintenir dans la tutelle ou faire nommer un autre tuteur , en convoque un qui lui conserve la tutelle et lui donne son époux pour cotuteur . Le même conseil de famille ...
Page 60
... conseil de famille , con- sentir la résiliation d'une vente de portion d'immeuble faite au mineur ou à son auteur , et revendre le même bien à un tiers . ( G. civ . , 450. ) Lorsqu'un procès a été entièrement et définitivement jugé au ...
... conseil de famille , con- sentir la résiliation d'une vente de portion d'immeuble faite au mineur ou à son auteur , et revendre le même bien à un tiers . ( G. civ . , 450. ) Lorsqu'un procès a été entièrement et définitivement jugé au ...
Page 64
... conseils de discipline n'auraient pas em- On oppose que les peines de discipline portées en l'art . 18 de l'ordonnance citée sont autres que celles établies par le décret de 1810 , et l'on en tire la con- séquence , que le conseil de ...
... conseils de discipline n'auraient pas em- On oppose que les peines de discipline portées en l'art . 18 de l'ordonnance citée sont autres que celles établies par le décret de 1810 , et l'on en tire la con- séquence , que le conseil de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 avril 22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu Cairon casse et annulle cause code civil condamné conséquence Considérant contrat contravention cour d'assises cour de cassation cour royale COUR,-sur les concl créanciers crim.-M crime d'après d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur dès-lors devant la cour devant le tribunal disposition domicile donation époux fausse application formellement fret héritiers immeubles inst juge de paix jugemens jugement du tribunal juillet jury l'accusé l'acte l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lieu loi du 22 lois mandeur marchandises mars ment ministère public motifs moyen nullité ordonne paiement peine pén Portalis Pourvoi pré prescription proc procès-verbal procureur prononcer propriétaire propriété qu'ainsi question rapp Rejette renvoi résulte seulement sieur statuer termes de l'art ticle tierce-opposition tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police Vatimesnil vendém vente veuve Vidaillac violation de l'art violé
Popular passages
Page 309 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 48 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 296 - Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire, en présence de quatre témoins.
Page 205 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6°...
Page 125 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 325 - A mis et met l'appellation et le jugement dont est appel au néant , en ce que , par...
Page 140 - L'adjudication sera faite au plus offrant, en payant comptant : faute de payement , l'effet sera revendu sur-lechamp à la folle enchère de l'adjudicataire. 625. Les commissaires-piïscurs et huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications , et feront mention , dans leurs procès-verbaux , des noms et domiciles des adjudicataires : ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère, à peine de concussion.
Page 326 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 328 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Page 260 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.