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DU ROYAUME,

EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE ET CRIMINELLE,

OU

JOURNAL DES AUDIENCES

DE LA

COUR DE CASSATION ET DES COURS ROYALES.

AVEC UN SUPPLÉMENT

CONTENANT LES LOIS, ORDONNANCES ET DÉCISIONS DIVERSES;

PAR M. DALLOZ,

AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET AUX CONSEILS DU NON;

ET PAR M. TOURNEMINE,

ANCIEN JURISCONSULTB , GREFFIER DE LA SECTION CIVILE DE LA COUR DE CASSATIOM.

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11:"!

A PARIS,
AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE OU JOURNAL DES AUDIENCES,

PLACE SAINT-ANDRÉ-DES-ARTS, N. 26.

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EXPLICATION

DES ABRÉVIATIONS EMPLOYÉES DANS LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE

1:5, 6)
OU JOURNAL DES AUDIENCES.

C. N.. 1. 99:

.

signifie. C. A. ou A.

Collection ancienne,

Collection unouvelle.
C. N. ou N.
C. A.. 6. 1. 99..

Collection ancienne, tome 6, partie, pag. 99.
C. A.. 6. 2. 99.

Collection ancienne, tome 6, partie, pag. 99.

Collection nouvelle, tome jer , pag. 99. C. N. y' Armes.

•Collection nouvelle, au mot Armes. Concl. conf. ou contr.

Conclusions conformes ou contraires.

Procureur général. Pr. gén.

. Avocat général. Av. gen. i :

Président.
Prés. 'ou pr.,

Premier président.
Pr. prés. ou p. pr.
Rapp:

Rapporteur.: 1
F. F..

Fáisant fonctidos.

Section.
Sect. ou S..
Civ. casş. ou rej.

Arret de la section civile qui-easso ou rejette.
Crim. cass, ou rej..

Arrêt de la section criminelle qui casse ou rejette.

Arrêt de la section des requêtes.
Req.

Avocat.
Av.
PI.

Plaidant.

cui versano ju jitura Nota. Dans l'indication des avocats à la fin des arrêts, l'avocat du demandeur en cassation ou de l'appelant est placé le premier ; celui du défendeur à la cassation ou de l'intimé est placé le second.

!T:

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'intimée

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(1) Cette tomaison est la seule qui concorde parfaitement avec l'ordre des années; elle ne dérange nullement celle qu'on aurait pu adopter en faisant relier la collection. TOLLO !!

ULTIMO

Di

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:

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...

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DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS ROYALES.

PREMIÈRE PARTIE. -COUR DE CASSATION.

VENTE, DÉMOLITION , CRÉANCIER HYPOTH.

FUTAIE, au profit du prêteur, dans les termes de l'art. 1250 du Coupe.

code civil; dans l'acte, on porta å plus de 22,000 francs

la valeur de la maison de campagne hypothéquée, et la La vente faite d'une maison pour la démolir constitue une vente mobilière . - Spécialement; L'acquéreur dame veuve Laffon s'interdit d'abattre aucun arbre, ni de

faire aucune démolition, sans l'assentiment de Poupard. qui a fait procéder à la démolition de la maison vendue iten a enlevé les matériaux ne peut, lorsqu'il a payé son

• A l'expiration du terine convenu pour le rembourseprix au vendeur, étre passible d'aucune action de la

ment, la dame veuve Laffon n'ayant point satisfait à part des créanciers hypothécaires, surtout si la vente

ses engagemens, Poupard lui fit signifier un comman

dement à fin de saisie immobilière. Mais la veuve Laffood a eu lieu publiquement, et si l'enlèvement des matériaux provenus de la démolition a eu lieu de bonne foi,

arrêta les poursuites, par la promesse de faire allicher

elle-même sans délai la mise en vente de sa maison au su des créanciers inscrits et sans opposition de leur part. (C. civ., 518, 2175.)

de campagne. La venle fut, en effet, annoncée dans les Il en est de même de la vente de la superficie d'une

feuilles publiques; mais elle n'eut pas lieu, soit que les

i acheleurs aient été éloignés par les conditions propofutnie non mise en coupe réglée. (C. civ., 521,).

- sées, ou par toute autre cause. La veuve Laffon profita (Le sieur Poupard C. les mariés Dupont.) d'une absence du sieur Poupard pour opérer celle Ces deux propositions,' et surtout la première, appel- vente à l'amiable, et dans des vues de fraude contre le lent toute l'attention du jurisconsulte. Le jour où la créancier. hypothécaire; c'est du moins ce qui semble jurisprudence parviendrait à ériger en maxime qu'il résulter de la nature et des conditions de cette vente. sulfit, de la part du propriétaire, de vendre, et, de la Elle traita avec deux acquéreurs. Elle vendit, moyenpart de l'acquéreur, d'acheter une maison avec l'inten- nant le prix de 5,040 fr., au sieur Vanhoremberghe, l'un tion de la démolir pour l'affranchir des hypothèques et d'eux, qui l'achela comme sol labourable, tout le terrain privileges dont elle est grevée, il nous paraît que potre que comporlait en étendue la maison hypothéquée : ce système hypothécaire n'offrirait plus qu'une garantie in- fut l'objet d'un acte passé devant le notaire Debreyne, certaine et trompeuse, et qu'il se trouverait affecté dans le 15 janvier 1822. Quatre jours après et par acte du 19 son priocipe le plus essentiellement fondamental.Telle est du même mois, les bâtimens et les arbres de futaie et cependant la doctrine que tend à consacrer l'arrêt que autres, en un mot les objets formant la superficie, funous allons faire connaître ; car, ainsi qu'on le verra rent vendus, pour le prix modique de 4,000 Ir., au sieur dans le cours de la discussion dont il a été précédé, les Dupont, qui se chargea de faire couper, démolir et encirconstances particulières de l'espèce ne peuvent em

lever, dans le plus bref délai; c'est ce qui fut ponctuelpècher d'y voir celte solution.

lement exécuté., Voici d'abord les faits : - Un sieur Boutillier avait, :... Aussitôt que le sieur Poupard cut'connaissance de la sot la, dame Frosh , veuve Laffon, une créance, de distraction de son gage, il se mit en mesure de pour9.143 fr., hypothéquée sur une maison de campagne à suivre la veuve Laffon; mais , sur l'assurance qui lui fut laquelle étaient attachés quelques hectares de terre, et donnée que le prix de l'acquisition servirait à le désindivers bâtimens d'exploitation. Menacée de l'expropria- téresser, il consentit à un nouveau délai, peur sûreté tion ; la dame veuve Laffon s'adressa au sieur Poupard, duquel il accepta, sans aucune novation d'ailleurs, cing qui lui fournit des fonds nécessaires pour acquitter un billets de 2,000 fr. chacun, revêtus de la signature du creancier deren u.pressant. La subrogation fut stipulée notaire Debreyne, le même qui ayait passé la vente', et

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