Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2B. Christophe, 1870 - Comparative law |
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Common terms and phrases
actes actuelle allemand américain anglais articles belge Belgique belligérants célébré Chambre citoyens civilisation code civil Code civil italien Code italien Code Napoléon Code sarde commerce commercial commission commune compétence Concile de Trente condamnés conditions Confédération conseil Conseil fédéral consentement considérer constitution contracter cour créanciers crimes criminels d'après débiteur déclaration devant dispositions doit domicile établi États États de l'Allemagne États-Unis États-Unis d'Amérique étranger étrangers fédéral française général gouvernement guerre institutions inter international judiciaire juge juridiction juridique jurisconsultes justice l'acte l'Allemagne du Nord l'art l'État l'étranger l'extradition langue légale législation lois Lord magyare mariage matière ment militaire ministre motifs nationalité nations navire néerlandais neutralité neutres notaires notariat pays Pays-Bas peine de mort pénal personnes Pierantoni politique président principe procédure projet Prusse prussien publique puissances question rapport réclamations règle relations royaume ruthène Schleswig serait seulement société spécialement Suède Suisse suivant sujet système territoire tion traité traité de Prague tribunaux validité
Popular passages
Page 277 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été...
Page 253 - L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront I acte de notoriété avec le juge de paix; et, s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
Page 643 - Le droit de la guerre dérive donc de la nécessité et du juste rigide. Si ceux qui dirigent la conscience ou les conseils des princes ne se tiennent pas là, tout est perdu ; et , lorsqu'on se fondera sur des principes arbitraires de gloire, de bienséance, d'utilité, des flots de sang inonderont la terre.
Page 637 - Dans ces circonstances, tenter davantage pour la conciliation eût été un oubli de dignité et une imprudence. Nous n'avons rien négligé pour éviter une guerre; nous allons nous préparer à soutenir celle qu'on nous offre en laissant à chacun la part de responsabilité qui lui revient.
Page 181 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 437 - ... 29 septembre 1791 , concernant la police de sûreté, la justice criminelle et l'établissement des jurés , sont rapportées , ainsi que toutes celles qui ont été rendues depuis pour les interpréter ou modifier.
Page 278 - Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.
Page 185 - États intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port...
Page 654 - La juridiction militaire est établie par la présente. Elle sera appliquée dans toute l'étendue du territoire français occupé par les troupes allemandes à toute action tendant à compromettre la sécurité de ces troupes, à leur causer des dommages ou à prêter assistance à l'ennemi. La juridiction militaire sera réputée en vigueur et proclamée pour toute l'étendue d'un canton, aussitôt qu'elle sera affichée dans une des localités qui en font partie.
Page 68 - Le décret du 20 septembre 1792, qui détermine le mode de constater l'état civil des citoyens, est le point de départ de la législation française actuelle sur le mariage.