| Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...change, mandats, billets ou autres effets à ordre ou au porteur; Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce. Art. 3. La loi répute pareillement actes de commerce : Toute entreprise de construction et tous achats,... | |
| Commercial law - 1875 - 658 pages
...ENGAGEMENT SE FORMANT SANS CONVENTION. La loi répute acte de commerce toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce, (Loi du 15 décembre 1872 , art. 2l; sans qu'il y ait à distinguer entre les obligations qui naissent... | |
| Commercial law - 1876 - 706 pages
...autres , toute entreprise de transport par terre ou par eau et toutes obligations des commerçants , à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que l'exception d'incompétence doit être rejetée... | |
| Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...disposition finale de l'article 2, qui répute actes de commerce : Toutes obligations des commerçants, à moins quil ne soit prouvé quelles aient une cause étrangère au commerce. 175. En ce qui concerne la question de savoir si une femme, par cela seul qu'elle est marchande publique,... | |
| Commercial law - 1880 - 688 pages
...défendeurs, qui exercent la profession d'imprimeurs-éditeurs , sont commerçants ; Attendu que toutes les obligations de commerçants sont réputées actes...commerce, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles ont une cause étrangère au commerce (loi du 15 décembre 1872 , art. 2) ; Attendu que les défendeurs... | |
| X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...ne fait aucune distinction quand il répute commerciales « toutes les obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce. » Donc, il semble bien que cette présomption s'applique aux obligations des mineurs commerçants.... | |
| François Laurent - Civil law - 1887 - 584 pages
...mandats, billets ou autres effets à ordre ou au porteur; — toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce. » Cette disposition donne lieu à de nombreuses difficultés ; les seules qui nous intéressent sont... | |
| Commercial law - 1888 - 690 pages
...de la disposition finale de l'article 2 de la loi du i5 décembre 1872, toutes les obligations des commerçants sont réputées actes de commerce à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles ont une cause étrangère au commerce ; Attendu qu'une société constituée par des commerçants en... | |
| Commercial law - 1889 - 684 pages
...est brocanteur et marchand de vieux meubles ; que dès lors toutes les obligations qu'il contracte sont réputées actes de commerce à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles ont une cause étrangère au commerce ; dans l'espèce il est évident que si le défendeur a acheté... | |
| 1891 - 420 pages
...loi du 15 décembre 1872, sont réputés actes de commerce, toutes les obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce; Attendu qu'eu égard à la généralité de ces termes, il serait arbitraire de créer des distinctions ou... | |
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