Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Part 2

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Administration centrale de la Pasicrisie, 1894 - Law
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Popular passages

Page 125 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 236 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 45 - Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.
Page 327 - Lorsque deux navires, l'un à vapeur, l'autre à voiles, courent de manière à risquer de se rencontrer, le navire sous vapeur doit s'écarter de la route de celui qui est à voiles. Interprétation. Art. 21. — Quand, d'après les règles tracées ci-dessus, l'un des navires doit changer sa route, l'autre bâtiment doit conserver la sienne et maintenir sa vitesse.
Page 190 - Vous apercevez, citoyens législateurs, la différence notable qui existe entre l'interdiction absolue et le simple assujettissement à prendre, dans certains cas spécifiés, l'avis d'un conseil. Ceux auxquels on donne un conseil ne sont 'pas incapables des actes de la vie civile: ils ne peuvent s'obliger, en contractant dans les cas prévus, sans l'assistance de leur conseil ; mais, en général, ils sont habiles à contracter, ils peuvent se marier, ils peuvent faire un testament; ce que ne peuvent...
Page 6 - Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la Convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions.
Page 172 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.
Page 88 - Lorsqu'un ou plusieurs demandeurs agissent contre un ou plusieurs défendeurs, en vertu d'un même titre, la somme totale réclamée fixera la compétence et le ressort, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme.
Page 284 - Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en nom collectif ou en commandite simple et des gérants...
Page 82 - Code stipule qu'il ya prorntion si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie, est redevable au tireur d'une somme au moins égale...

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