 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...assemblées administratives eadïux classes. Section III de la loi de janvier i790. ARTICLE PREMI-E». » Les administrations de département seront chargées...du Corps Législatif et en vertu- de ses décrets : » L°. De répartir toutes les contributions directes imposées à chaque département. Cette répartition... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...déferminait les fonctions de ces Assemblées administratives ainsi qu'il suit : Section 3, art. \. « Les Administrations de département seront chargées...Législatif, et en vertu de ses décrets : 1° de répartir les contributions directes imposées à chaque département. Cette répartition sera faite par les... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...déterminait les fonctions de ces Assemblées administratives ainsi qu'il suit : Section '5 , art. i . « Les Administrations de département seront chargées...du Corps Législatif, et en vertu de ses décrets : i° de répartir les contributions directes imposées à chaque département. Cette répartition... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...précédent , et notamment la section 3 , intitulée : Des assemblées administratives, portant, art. i" : «Les administrations de département «seront chargées,...l'inspection du Corps Législatif, et en » vertu de ces décrets, de la surveillance de l'éducation publi» que, et de l'enseignement politique et moral... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...— Des fonction« des assemblées administratives. Art. \". Les administrations de département sont chargées, sous l'inspection du corps législatif,...administrations de département entre les districts de leur ressort , et par les administrations de district entre les municipalités; 2* D'ordonner et de... | |
 | Lyon (France) - 1849 - 800 pages
...canton ne formait qu'un centre électoral et judiciaire. Les administrations de département étaient chargées, sous l'inspection du corps législatif, et en vertu de ses décrets, non seulement de la répartition de l'impôt direct, mais encore de la confection des rôles d'assiette.... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...même de la loi : « Les administrations de département seront chargées , sous finspection du Corjis législatif et en vertu de ses décrets : » 1° De...contributions directes, imposées à chaque département; » 2° D'ordonner et de faire faire, suivant les formes îpii .sci ont établies, les rôles d'assiette... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...L'art. 1er de la section nt de la loi du 22 décembre 1789 charge les administrations des départements, sous l'inspection du Corps législatif, et en vertu...contributions directes imposées à chaque département; 2° d'ordonner et de faire faire, suivant des formes qui seront établies, les rôles d'assiette et... | |
 | Auguste Théodore baron de Girardot - France - 1857 - 922 pages
...l'exécution. des fonctions des corps administratifs: Les administrations de département étaient chargées, sous l'inspection du Corps Législatif,...département. Cette répartition sera faite par les administrateurs de départements entre tes districts de leur ressort, et par les administrations entre... | |
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Les administrations de département sont chargées, sous l'inspection du corps législatif, et en vertu de ses décrets : 1° De répartir toutes les contributions directes imposées à chaque département. 
