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DES ÉTATS GÉNÉRAUX,

CONVOQUÉS PAR LOUIS XVI,
Le 27 Avril 1789; -

AUJOURD'HUI

ASSEMBLÉE NATIONALE

PERMANENTE.

Ouvrage accueilli & très-intéressant, où se trou-
vent toutes les motions, délibérations, discours
& opérations de l'Assemblée, séance par séance,

Par M. LE HODEY DE SAULTCHEVREUIL.

TOME SEPTIEME.

A PARIS,

Chez le RÉDACTEUR, place du Palais-Royal
au coin de la rue Fromenteau.

AVIS DU RÉDACTEUR.

Je suis informé que quelques-unes des personnes qui s'étoient abonnées pour ma Feuille', lorsque l'expédition s'en faisoit chez le sieur Devaux, reçoivent celle que ce libraire a cru pouvoir substituer à la mienne. Ce n'est pas ma faute si le public se plaint d'avoir apperçu LE BOUT DE L'OREILLE; mais je crois devoir offrir à Messieurs les Abonnés qui desirent continuer la lecture de mon ouvrage, de leur fournir les numéros en remplacement de ceux qu'ils ont reçus du sieur Devaux, croyant recevoir les miens.

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ASSEMBLÉE NATIONALE

PERMANENT E.

SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE.

M. le Camus a encore occupé le fauteuil de
président. La séance ouverte, M. Charles de la
Meth a fait lecture du procès-verbal, qui a
essuyé quelques légeres réclamations, relative-
ment au mémoire que M. Necker avoit envoyé
à M. le président pour en faire donner lecture
avant le rapport du comité des dix. Il avoit été
fait à ce sujet une motion tendante à en refuser
la lecture, & l'on s'étoit appuyé sur un exemple
où, dans les troubles & la crise du véto, on avoit
refusé de lire un mémoire de ce ministre. Nous
avons passé sous silence celui d'hier, parce que
les circonstances nous y rameneront. M. Berthier,
député de Nemours, & président du grenier à
sel, a réclamé qu'il fût relaté que le don de la
finance de sa charge, qu'il avoit fait
Tome VII. N°. 1.

hier, seroit

A 2

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imputé & regardé comme l'imposition du quart de ses revenus. Sa demande a été contrariée, en ce qu'elle pourroit entraîner des abus, & soustraire ceux qui feroient de pareilles déclarations à la juste quotité du quart de leurs revenus. Cette affaire n'a pas eu de suite: on est passé à la lecture des adresses.

Adresse de félicitation, remercîment & adhésion de la ville d'Hérisson; elle demande la conservation de sa justice royale, & d'être un cheflieu de district. Mêmes sentimens de la ville de Lunel en Languedoc ; elle demande que la ville de Montpellier soit le chef-lieu d'un département & la ville de Lunel celui d'un district; de la ville de Martigues en Provence, elle demande la conservation de sa justice royale, & d'être le cheflieu d'un district; de Négreplisse en Quercy, elle renonce expressément à tous ses priviléges; de la ville de Beaune en Bourgogne, qui prend l'engagement solemnel de procurer, autant qu'il sera en son pouvoir, l'exécution de tous les décrets de l'assemblée nationale; des officiers municipaux & de la garde nationale de la ville de Saint-Omer; de Bugne en Périgord, elle adhere notamment au décret concernant la contribution patriotique, elle demande d'être chef-lieu de district; de la ville de Brienon-l'Archevêque en Bourgogne; elle

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demande d'être chef-lieu d'un district & le siege d'un bailliage royal; de la communauté de Rhedon en Bretagne ; elle adhere notamment aux décrets qui prononcent l'abolition des priviléges des provinces. Adresse du même genre du comité permanent de la ville d'Aubenas; il exprime son indignation contre la déclaration de la noblesse de la sénéchaussée de Toulouse. Il adhere notamment à la division du Languedoc en plusieurs départemens, & réclame avec instance que le Vivarais ne forme qu'un seul département; de la communauté de Mourejeau : elle exprime également, d'une maniere énergique, le sentiment d'amour, de respect & de dévouement dont elle est pénétrée pour la personne sacrée du roi ; de la communauté de Fontaine-la-Gaillarde, près Sens : elle fait le don patriotique de la contribution qui doit être supportée les six derniers mois de cette année; de la ville de Moncontour en Bretagne : elle adhere à la délibération de la ville de Rennes contre la chambre des vacations du parlement de cette province.

Délibération de la municipalité & des jeunes citoyens réunis de la ville de Guerande en Bretagne. Ces derniers renouvellent le pacte fédératif de voler, au premier signal, au secours des villes de France où il pourroit s'élever des troubles, &

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