La détention préventive: étude sur la loi belge du 20 avril 1874Bruylant-Christophe et Cie., Éditeurs, 1886 - 158 pages |
Common terms and phrases
18 février actes ans à vingt arrêt Article Belg Bruxelles chambre des mises chambre du conseil ci-contre cinq jours circonstances graves code d'instruction criminelle code de procédure commission de revision condamné confirmation du mandat conforme du procureur cour d'assises crime culpé d'emprisonnement décerner un mandat décision délit demande de mise détention préventive disposition doit domicile exige forcés de quinze garantie graves et exceptionnelles inculpé juge d'instruction pourra juridiction justice l'article 7 l'avis conforme l'exploration corporelle l'in l'inculpé sera l'interdiction de communiquer l'ordonnance Lantsheere législateur liberté de l'inculpé liberté provisoire loi du 18 mainlevée mandat d'arrêt mandat de dépôt ment ministère public mise en liberté mises en accusation motifs nouveau mandat ordonnance de prise parl Pasic perquisitions police présenter prise de corps procédure pénale procureur général PROJET DU GOUVERNEMENT Rapport Thonissen rapporteur résidence restitution rue Blaes s'il saisie sécurité publique statué tion travaux forcés tribunal correctionnel truction
Popular passages
Page 146 - Ce cautionnement garantit : 1° La représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement; 2° Le payement dans l'ordre suivant : 1° Des frais faits par la partie publique; 2° De ceux avancés par la partie civile; 3° Des amendes.
Page 120 - Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur d'État se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité.
Page 147 - ... les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans...
Page 146 - Le prévenu sera admis à être sa propre caution , soit en déposant le montant du cautionnement, soit en justifiant d'immeubles libres pour le montant du cautionnement et une moitié en sus, et en faisant, dans l'un ou l'autre cas, la soumission dont il sera parlé ci-après.
Page 109 - ... appartiendra. Le juge d'instruction et le président des assises pourront néanmoins donner respectivement tous les ordres qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt et de justice, et qu'ils croiront nécessaires, soit pour l'instruction, soit pour le jugement.
Page 44 - Dans ce dernier cas, le président de la chambre appelé à statuer fera indiquer, vingt-quatre heures au moins d'avance, sur un registre spécial tenu au greffe, les lieu, jour et heure de la comparution. Le greffier en donnera avis, par lettre recommandée, au conseil désigné.
Page 148 - Préalablement à la mise en liberté, avec ou sans cautionnement, le demandeur devra, par acte reçu au greffe, élire domicile, s'il est inculpé dans le lieu où siège le juge d'instruction; s'il est prévenu ou accusé, dans celui où siège la juridiction saisie du fond de l'affaire.
Page 120 - Les opérations prescrites par les articles précédents seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté ; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présentés à l'effet de les reconnaître et de les parafer, s'il ya lieu ; et, au cas de refus, il en sera fait mention au procès-verbal. Art. 40. Le procureur impérial. audit cas de flagrant délit...
Page 130 - S'il ya de nouveaux témoins à entendre et qu'ils résident hors du lieu où se tient la cour d'assises, le président, ou le juge qui le remplace, pourra commettre, pour recevoir leurs dépositions, le juge d'instruction de l'arrondissement où...
Page 14 - Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance , et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession.