| France assemblée nat - 1789 - 472 pages
...portée dans l'article précédent. AR T. XXI I. 3, Toutes personnes qui , nées en pays étranger , descendent , en quelque degré que ce soit, d'un Français...Française expatriés pour cause de religion , sont déclarés naturels Français , et jouiront des droits attachés à cette qualité , s'ils reviennent... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...et ont prêté le « serment civique; enfin, ceux qui, nés en pays étranger, « et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un français « ou d'une française expatriés pour cause de religion , « viennent demeurer en France et prêtent le serment ci« vique. « Ceux qui , nés hors du royaume... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger, et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui , nés hors du royaume de... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...France, et ont prêté le serment civique ; — Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit , d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. — D. 22 déc. 1789, sect. i, art. 3.... | |
| Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment _ civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...France et ont prêté le serment civique ; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque 'degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...France, et ont prêté le serment ci vique ; Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, vien'nent demeurer en France, et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de... | |
| Europe - 1825 - 906 pages
...surtout la pétition (i) L'article 23 de la loi du i5 décembre 1790 est conçu en ces termes : « Toutes personnes qui , nées en pays étrangers ,...Française expatriés pour cause de religion , sont déclares naturels Français , et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent... | |
| Europe - 1825 - 902 pages
...L'article 22 de la loi du j5 décembre 1790 est conçu en ces ternies : « Toutes personnes qui , né« en pays étrangers , descendent , en quelque degré...Française expatriés pour cause de religion , sont déclarés nalureU Français , et jouiront des droits attachés à cette (jualilé, s'ils reviennent... | |
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