 | France - 1863 - 968 pages
...prononcée on mime demandée (1). (XI, Bull.MXCl, ». 10,947.) ARTICLE UNIQUE. Est déclarée applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion la loi du 6 décembre 1850, sur le désaveu de paternité, en cas de séparation de corps prononcée... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1865 - 884 pages
...entière liberté commerciale. Ad« officiels. — Sénatus-consulte du 7 mars 1863, déclarant applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion 1« loi du 6 décembre 1850 sur le désaveu de patanilé en cas de séparation de corps prononcée... | |
 | Comparative law - 1905 - 1758 pages
...avril 1906). Le même jour, 30 mars, le Sénul à voté un projet de loi rendant la loi applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Chambre des députés a, le 5 février, adopté une proposition de loi de M. Riotleau tendant :... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...sociétés de gestion des entreprises de capitalisation, s'ils comportent une durée plus longue. 25. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Réunion, la Martinique, \:\ Guadeloupe, la Guyane, l'Inde française et la Nouvelle-Calédonie. La... | |
 | Alphonse Courtois - Banks and banking - 1881 - 400 pages
...du 27 avril 1848, avait décidé (article 7) qu'un prélèvement de 1/8° de la portion afférente aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, serait prélevé pour servira l'établissement d'une banque de prêt et d'escompte dans chacune de... | |
 | 1889 - 496 pages
...formalités, jusqu'au 31 mars, date de la clòture des listes. Art. 26. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Camera di Commercio di Milano procedeva, con la discussione che riferiamo, a stabilire un uso di... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 pages
...Je le mets aux voix. (L'article 3, mis aux voix, est adopté.) M, le président. — c Art. 4. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadelou pe et de la Réunion. * — (Adopté.) M. le président. Je consulte le... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...accordée par décret, et recouvrer la qualiio de Français qu'en remplissant les conditions imposées eu France à l'étranger pour obtenir la naturalisation...« Art. 2. — La présente loi est applicable à l'А1g'irie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. « Continueront toutefois... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 426 pages
...310, tous jugements de séparation de corps devenus définitifs avant ladite promulgation. ART. 5. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. PIÈCE D Discours prononcé au Sénat, le 25 juillet... | |
 | Robert Fremont - Divorce - 1885 - 528 pages
...de séparation de corps devenus définitifs avant ladite promulgation (u. 970 et suiv.). ARTICLE 5. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion (n. 978). NOTA. Les indications contenues sous chacun... | |
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ARTICLE 2. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. 
