 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...aux obligations. Art. 2. — « Les associations de personnes autres que les associations religieuses pourront se former librement sans autorisation ni...que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5. (1) M. Léon Siiy écrivait, il ya dix ans déjà dans le Journal des ëconomittts : «... | |
 | Criminal law - 1901 - 448 pages
...contrats et obligations. Art. 2. — Les associations de personnes pourront se former libre •ment sans autorisation ni déclaration préalable, mais...sont conformées aux dispositions de l'art. 5. Art. 3. — Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux... | |
 | 1901 - 680 pages
...TRAVAUX PRÉPARATOIRES / (Suite) (1). ARTICLE 2. — « Les association de personnes pourront se lormer librement sans autorisation ni déclaration préalable...que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5. » Cette disposition n'existait pas dans le projet déposé par le gouvernement le 14... | |
 | Pierre de Coubertin - France - 1901 - 336 pages
...Le Parlement, mieux inspiré, modifia profondément cette partie du projet de loi. Il décida que « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable » et attribua une capacité juridique suffisante à celles qui feraient la déclaration dans les termes... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1902 - 800 pages
...quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Art. 2. Les associations de personnes pourront se...que si elles se sont conformées aux dispositions de l'Article 5. Art. 3. Toute Association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire... | |
 | Civil law - 1905 - 1012 pages
...mœurs, peut se constituer librement sans intervention de l'autorité publique. L'article 2 dispose : « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable ». C'est la suppression de l'ancienne autorisation préfectorale et des pénalités qui la sanctionnaient.... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...quant à sa validité, par les principes généraux du drolt applicable aux contrats et obligations. 2. Les associations de personnes pourront se former...jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformees aux dispositions de l'art. 5. 3. Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un... | |
 | France - 1903 - 1174 pages
...biens collectifs, L'article 2, en effet, s'exprime ainsi : « Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration...que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5. » Il semble résulter de cet article que l'on peut s'associer librement, mais que les... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1903 - 862 pages
...contrat d'association », loi libérale dans ses deux premiers titres, déclare (article 2) que « les associations de personnes » pourront se former...déclaration préalable; mais elles ne jouiront de la » personnalité juridique que si elles se sontconfor>' mées aux dispositions de l'article 5 ». AIIT.... | |
 | Paul Pic - Labor laws and legislation - 1903 - 1092 pages
...précité est-il encore applicable, en présence de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901, portant que les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable » ? Théoriquement, oui sans doute, puisque aux termes de l'article 21 de la même loi « il n'est... | |
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Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'Article 5. 
