Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit ; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif... Les principes généraux du droit administratif - Page 104by Gaston Jèze - 1914 - 543 pagesFull view - About this book
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait, une tyrannie : l'effet rétroactif donné àlaloi , seraitun crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...légalement appelé , et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait...l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun'rait des délits commis avant qu'elle existât, serait...l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 10. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.— C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 8. — G. 5 fruct. an m, déclarât ion des droits,... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...loi. i4. Nul ne doit être jugé ni puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu' d'une loi promulguée antérieurement au délit : la loi qui punirait des delits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au tiélit. La loi qui punirait des délits commi-; avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. i'î. Le droit de propriété est relui qui appartient à tout • itoyen, de jouir et de disposer... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...loi. i4» Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis :ivant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
| France - 1825 - 478 pages
...loi. 14- Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement...existât , serait une tyrannie : l'effet rétroactif duuné à la loi serait un crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment... | |
| Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits , avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
| Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits, avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
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