 Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 440by comte Philippe Antoine Merlin - 1827Full view - About this book
 | 1807 - 314 pages
...l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée , ou bien , eu cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées. Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle, ou de la... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci - dessus mentionnées ; Dans le délai d'un an après la réception de fa nouvelle ou de... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; . Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...partiel ni conditionnel. Il ne s'étend qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque. de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées; Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...l'Europe , ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées. Dans le délai d'un an, après la réception de la nouvelle onde la... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
..., ou sur celles d'Asie et 5, d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de » prise , de la réception de celle de la conduite du navire » dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus » mentionnées ; » Dans le délai d'un an après la réception de la nou» velle... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en ça» de prise, de la reception de cette de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées. Dans le délai de deux ans après la nouvelle des pertes arrivées,... | |
 | Commercial law - 1830 - 622 pages
...réception de celle de la con« duite du navire dans l'un des ports ou lieux situés « aux côtes ci-dessus mentionnées ; (( Dans le délai d'un an , après la réception de la « nouvelle de la perte arrivée, ou de la prise con« duite aux colonies des Indes occidentales, aux « îles... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnée.'} Voyez art. 585. Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien , en cas de prises, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; — Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de... | |
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