Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23H. Tarlier, 1827 |
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... ordonnance des eaux et forêts , du mois d'août 1669 . III . Dans les lieux où se fait la perception des droits de Péage , soit au profit du roi ou des engagistes , soit pour des seigneurs ou au- tres particuliers , il doit y avoir en ...
... ordonnance des eaux et forêts , du mois d'août 1669 . III . Dans les lieux où se fait la perception des droits de Péage , soit au profit du roi ou des engagistes , soit pour des seigneurs ou au- tres particuliers , il doit y avoir en ...
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... ordonnance de 1669 , que les fleuves et les rivières naviga- bles font partie du domaine public . De là les dispositions suivantes du tit . 5 de la loi du 14 floréal an 10 . vendémiaire « Art . 12. A compter du 1er . prochain , nul ne ...
... ordonnance de 1669 , que les fleuves et les rivières naviga- bles font partie du domaine public . De là les dispositions suivantes du tit . 5 de la loi du 14 floréal an 10 . vendémiaire « Art . 12. A compter du 1er . prochain , nul ne ...
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... ordonnance militaire du 25 juin 1759 ont attribué aux officiers des états - majors des pla » ces , la Pêche des fossés qui en dépendent . [ [ Mais ces lois sont abrogées par celle du 8 juillet 1791 , tit . 1 , art . 27. V. l'article For ...
... ordonnance militaire du 25 juin 1759 ont attribué aux officiers des états - majors des pla » ces , la Pêche des fossés qui en dépendent . [ [ Mais ces lois sont abrogées par celle du 8 juillet 1791 , tit . 1 , art . 27. V. l'article For ...
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... ordonnance , porte que les pêcheurs ne pourront pêcher pendant le temps de frai , savoir , aux rivières où la truite abonde sur tous les autres poissons , depuis le 1er . février jusqu'à la mi - mars ; cette fixation , pour le temps de ...
... ordonnance , porte que les pêcheurs ne pourront pêcher pendant le temps de frai , savoir , aux rivières où la truite abonde sur tous les autres poissons , depuis le 1er . février jusqu'à la mi - mars ; cette fixation , pour le temps de ...
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... ordonnance de 1669 ; Attendu que la disposition de cet article a toujours été généralement appliquée à l'usage des engins prohibés , soit dans les rivières na- vigables , soit dans celles qui ne le sont point , et soit que ces engins se ...
... ordonnance de 1669 ; Attendu que la disposition de cet article a toujours été généralement appliquée à l'usage des engins prohibés , soit dans les rivières na- vigables , soit dans celles qui ne le sont point , et soit que ces engins se ...
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Common terms and phrases
156 du Code acte amende amirautés août arrêt article assurer assureurs Attendu avril brumaire capitaine cause charge chose clause clause pénale Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal condamné confiscation conséquence contrat contravention correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle débiteur déclaration décret délai demande en Péremption demandeur doit effet exécuté filets gement hareng héritiers instance jugemens par défaut jugement par défaut jurisprudence justice l'appel l'arrêt l'article l'assuré l'assureur l'espèce l'exécution l'instance ladite lesdits lieu livres d'amende lois mandeur marchandises mars ment navigables navire ordonne parceque parlement d'Aix payer Pêche pêcheurs peine pensions périmée Piémont Plainte Poids et mesures police porte poursuites prescription procédure civile procès-verbal procureur prononcer question rapport règle réméré remption requête résulte rivières saisie sentence sera seront seulement sieur signification six mois stipulée suivant tion tribunal tribunal de commerce tribunal de police vaisseau
Popular passages
Page 460 - ... d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendants, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder...
Page 439 - L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci.
Page 315 - II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer...
Page 438 - Les chargements faits aux échelles du Levant, aux côtes d'Afrique et autres parties du monde, pour l'Europe, peuvent être assurés, sur quelque navire qu'ils aient lieu, sans désignation du navire ni du capitaine. Les marchandises elles-mêmes peuvent, en ce cas, être assurées, sans désignation de leur nature et espèce. Mais la police doit indiquer celui à qui l'expédition est faite ou doit être consignée, s'il n'ya convention contraire dans la police d'assurance.
Page 380 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.
Page 438 - Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.
Page 460 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 369 - ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 441 - En cas d'arrêt de la part d'une Puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe , dans la Méditerranée , ou dans la Baltique ; Qu'après le délai d'un an , si l'arrêt a eu lieu en pays plus éloigné.
Page 440 - Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; . Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée , ou de la prise conduite aux colonies des Indes occidentales , aux îles...