Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... sessions dans l'année , et ses membres étaient annuels . Il devint permanent , sous ce prince . L'usage s'établit aussi , à cette époque , de per- pétuer les juges dans leur office , pendant toute la vie du roi qui les en avait pourvus ...
... sessions dans l'année , et ses membres étaient annuels . Il devint permanent , sous ce prince . L'usage s'établit aussi , à cette époque , de per- pétuer les juges dans leur office , pendant toute la vie du roi qui les en avait pourvus ...
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... session , l'aperçu des dé- penses à faire dans leur département , de rendre compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées , et d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement . 8 ...
... session , l'aperçu des dé- penses à faire dans leur département , de rendre compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées , et d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement . 8 ...
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... session . Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse en être faite . 6. Après la troisième lecture , le président sera tenu de mettre en délibération , et le corps législatif décidera s'il se ...
... session . Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse en être faite . 6. Après la troisième lecture , le président sera tenu de mettre en délibération , et le corps législatif décidera s'il se ...
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... session . Le décret par lequel la matière aura été déclarée urgente en énoncera les motifs , et il sera fait mention de ce décret préalable dans le préambule du décret définitif . SECTION III . De la Sanction royale . ART . 1. Les ...
... session . Le décret par lequel la matière aura été déclarée urgente en énoncera les motifs , et il sera fait mention de ce décret préalable dans le préambule du décret définitif . SECTION III . De la Sanction royale . ART . 1. Les ...
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... session , et pro- poser les objets qu'il croit devoir être pris en considération pendant le cours de cette session , sans néanmoins que cette formalité puisse être considérée comme nécessaire à l'activité du corpslégislatif . 2. Lorsque ...
... session , et pro- poser les objets qu'il croit devoir être pris en considération pendant le cours de cette session , sans néanmoins que cette formalité puisse être considérée comme nécessaire à l'activité du corpslégislatif . 2. Lorsque ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ