Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... réglemens des cours et des officiers , de tous les dons et brevets du Roi , de l'administration de ses domaines , des affaires tant de justice que de police de la maison du Roi , et des officiers de la suite de la cour . Il peut ...
... réglemens des cours et des officiers , de tous les dons et brevets du Roi , de l'administration de ses domaines , des affaires tant de justice que de police de la maison du Roi , et des officiers de la suite de la cour . Il peut ...
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... réglemens qui ont fixé l'étendue de ce privilége , et en se con- formant , pour les officiers des cours , et ceux des bureaux de - - fr . eh . 5.-P. Granet , Stil . reg . , pag . 621 , 622.-R. Gaguin , lib . III , cap . ultim . Budé ...
... réglemens qui ont fixé l'étendue de ce privilége , et en se con- formant , pour les officiers des cours , et ceux des bureaux de - - fr . eh . 5.-P. Granet , Stil . reg . , pag . 621 , 622.-R. Gaguin , lib . III , cap . ultim . Budé ...
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... réglemens royaux ; et la décision n'aura aucun effet si elle n'est en tout conforme aux lois du pays , avouée et expressément autorisée dans le royaume . 4o Aucuns décrets , bulles , brefs et autres expéditions de la la cour de Rome ...
... réglemens royaux ; et la décision n'aura aucun effet si elle n'est en tout conforme aux lois du pays , avouée et expressément autorisée dans le royaume . 4o Aucuns décrets , bulles , brefs et autres expéditions de la la cour de Rome ...
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... réglemens nouveaux , et non des ordres particuliers . Celui qui est emprisonné injustement en vertu d'une lettre de cachet , peut faire preuve de l'injustice et obtenir des dom- mages - intérêts contre celui qui avait obtenu la lettre ...
... réglemens nouveaux , et non des ordres particuliers . Celui qui est emprisonné injustement en vertu d'une lettre de cachet , peut faire preuve de l'injustice et obtenir des dom- mages - intérêts contre celui qui avait obtenu la lettre ...
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... réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier . 20. En matière de cassation , le tribunal de cassation ne pourra jamais connaître du fond des affaires ; mais , après avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur ...
... réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier . 20. En matière de cassation , le tribunal de cassation ne pourra jamais connaître du fond des affaires ; mais , après avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ