Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... jurés est consacrée en principe par la Charte ( art . 65 ) , l'organisation du jury tient au droit public , et nous indiquons les bases de cette orga- nisation . En général , les lois pénales de tous les Etats ont été l'objet d'un ...
... jurés est consacrée en principe par la Charte ( art . 65 ) , l'organisation du jury tient au droit public , et nous indiquons les bases de cette orga- nisation . En général , les lois pénales de tous les Etats ont été l'objet d'un ...
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... jurés . L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt , sans donner de motifs . Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au - dessous du nombre de douze . L'application de la loi sera faite par des juges . L'instruction ...
... jurés . L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt , sans donner de motifs . Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au - dessous du nombre de douze . L'application de la loi sera faite par des juges . L'instruction ...
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... jury , 1o s'il y a délit dans l'écrit dénoncé ; 2 ° si la personne poursuivie en est coupable . 19. Il y aura pour ... jurés , connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif , et des crimes qui atta- queront ...
... jury , 1o s'il y a délit dans l'écrit dénoncé ; 2 ° si la personne poursuivie en est coupable . 19. Il y aura pour ... jurés , connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif , et des crimes qui atta- queront ...
Page 144
... Justice criminelle . 96. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée corps législatif . par le { Les accusés ont des conseils choisis par eux , 144 ACTE CONSTITUTIONNEL.
... Justice criminelle . 96. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée corps législatif . par le { Les accusés ont des conseils choisis par eux , 144 ACTE CONSTITUTIONNEL.
Page 156
... ; savoir : les membres du conseil des anciens , ensuite les membres du conseil des cinq - cents ; 2 ° les membres du tribunal de cassation ; 3 ° les hauts - jurés ; 4o les administrateurs de département ; 156 CONSTITUTION.
... ; savoir : les membres du conseil des anciens , ensuite les membres du conseil des cinq - cents ; 2 ° les membres du tribunal de cassation ; 3 ° les hauts - jurés ; 4o les administrateurs de département ; 156 CONSTITUTION.
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ