Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... directoire exécutif près l'adminis- tration de chaque département est tenu , sous peine de des- titution , d'informer le directoire de l'ouverture et de la clô- ture des assemblées électorales : ce commissaire n'en peut arrêter ni ...
... directoire exécutif près l'adminis- tration de chaque département est tenu , sous peine de des- titution , d'informer le directoire de l'ouverture et de la clô- ture des assemblées électorales : ce commissaire n'en peut arrêter ni ...
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... directoire exécutif ; lequel est tenu de convoquer , sans délai , les assemblées primaires des dépar temens qui ont des membres du corps législatif à remplacer par l'effet de ces circonstances : les assemblées primaires nomment sur - le ...
... directoire exécutif ; lequel est tenu de convoquer , sans délai , les assemblées primaires des dépar temens qui ont des membres du corps législatif à remplacer par l'effet de ces circonstances : les assemblées primaires nomment sur - le ...
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... directoire exécutif ne peut faire passer ou séjourner de troupes dans la distance de six myriamètres ( douze lieues moyennes ) de la commune où le corps législatif tient ses séances , si ce n'est sur sa réquisition , ou avec son ...
... directoire exécutif ne peut faire passer ou séjourner de troupes dans la distance de six myriamètres ( douze lieues moyennes ) de la commune où le corps législatif tient ses séances , si ce n'est sur sa réquisition , ou avec son ...
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... directoire exécutif qui retarderaient ou refuseraient de sceller , promulguer et envoyer le décret de translation du corps législatif , seraient coupables du même délit . 105. Si , dans les vingt jours après celui fixé par le conseil ...
... directoire exécutif qui retarderaient ou refuseraient de sceller , promulguer et envoyer le décret de translation du corps législatif , seraient coupables du même délit . 105. Si , dans les vingt jours après celui fixé par le conseil ...
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... sont définitivement cons- titués , ils s'en avertissent mutuellement par un messager d'Etat . 125. Chaque conseil nomme quatre messagers d'Etat pour son service . 126. Ils portent à chacun des conseils et au directoire 184 CONSTITUTION.
... sont définitivement cons- titués , ils s'en avertissent mutuellement par un messager d'Etat . 125. Chaque conseil nomme quatre messagers d'Etat pour son service . 126. Ils portent à chacun des conseils et au directoire 184 CONSTITUTION.
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ