Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail ; et les administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district . 4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif I04 CONSTITUTION.
... minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail ; et les administrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district . 4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif I04 CONSTITUTION.
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... administrateurs , sous- administrateurs , officiers municipaux et commandans des gardes nationales . 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de représentant de la nation , pendant toute la darée de la ...
... administrateurs , sous- administrateurs , officiers municipaux et commandans des gardes nationales . 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de représentant de la nation , pendant toute la darée de la ...
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... administrateurs n'ont aucun caractère de représen- tation . Ils sont des agens élus à temps par le peuple , pour exer- cer , sous la surveillance et l'autorité du roi , les fonctions ad- ministratives . 3. Ils ne peuvent ni s'immiscer ...
... administrateurs n'ont aucun caractère de représen- tation . Ils sont des agens élus à temps par le peuple , pour exer- cer , sous la surveillance et l'autorité du roi , les fonctions ad- ministratives . 3. Ils ne peuvent ni s'immiscer ...
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... administrateurs , ou si ces derniers com- promettent par leurs actes la sûreté ou la tranquillité publique , les suspendre de leurs fonctions , à la charge d'en instruire le roi , qui pourra lever ou confirmer la suspension . 7. Le roi ...
... administrateurs , ou si ces derniers com- promettent par leurs actes la sûreté ou la tranquillité publique , les suspendre de leurs fonctions , à la charge d'en instruire le roi , qui pourra lever ou confirmer la suspension . 7. Le roi ...
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... administrateurs pour raison de leurs fonctions . 4. Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne , par aucune commission , ni par d'autres attribu- tions et évocations que celles qui sont déterminées par les ...
... administrateurs pour raison de leurs fonctions . 4. Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne , par aucune commission , ni par d'autres attribu- tions et évocations que celles qui sont déterminées par les ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ