Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... accusation ; Ceux qui , après avoir été constitués en état de faillite ou d'insolvabilité , prouvé par pièces authentiques , ne rap- portent pas un acquit général de leurs créanciers . 6. Les assemblées primaires nommeront des électeurs ...
... accusation ; Ceux qui , après avoir été constitués en état de faillite ou d'insolvabilité , prouvé par pièces authentiques , ne rap- portent pas un acquit général de leurs créanciers . 6. Les assemblées primaires nommeront des électeurs ...
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... accusation . CHAPITRE II . De la Royauté , de la Régence et des Ministres . SECTION PREMIÈRE . De la Royauté et du Roi . ART . 1er . La royauté est indivisible , et déléguée héréditaire- ment à la race régnante , de mâle en mâle , par ...
... accusation . CHAPITRE II . De la Royauté , de la Régence et des Ministres . SECTION PREMIÈRE . De la Royauté et du Roi . ART . 1er . La royauté est indivisible , et déléguée héréditaire- ment à la race régnante , de mâle en mâle , par ...
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... accusation . 8. Les décrets du corps législatif concernant l'établissement , la prorogation et la perception des contributions publiques porteront le nom et l'intitulé de lois . Ils seront promulgués et exécutés sans être sujets à la ...
... accusation . 8. Les décrets du corps législatif concernant l'établissement , la prorogation et la perception des contributions publiques porteront le nom et l'intitulé de lois . Ils seront promulgués et exécutés sans être sujets à la ...
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... accusation . SECTION III . Des Relations extérieures . Art . 1er . Le roi seul peut entretenir des relations politiques au dehors , conduire les négociations , faire des préparatifs de guerre proportionnés à ceux des Etats voisins ...
... accusation . SECTION III . Des Relations extérieures . Art . 1er . Le roi seul peut entretenir des relations politiques au dehors , conduire les négociations , faire des préparatifs de guerre proportionnés à ceux des Etats voisins ...
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... accusation . Après l'accusation admise , le fait sera reconnu et déclaré par des jurés . L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt , sans donner de motifs . Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au - dessous du ...
... accusation . Après l'accusation admise , le fait sera reconnu et déclaré par des jurés . L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt , sans donner de motifs . Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au - dessous du ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ