 Le droit des cours de vérifier dans chaque province les volontés du Roi et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la province ainsi qu'aux lois fondamentales de l'État...  Stats-Anzeigen - Page 801788Full view - About this book
 | Billaud-Varenne - Constitutional history - 1789 - 420 pages
...ment convoqués & compofés\ les Coutumes & „ les Capitulations des Provinces ; Yinammibi* „ lité des Magiftrats ; le droit des Cours de „ vérifier...Province les volontés du „ Roi , & de n'en ordonner l'enregillrement -„ qu'autant qu'elles font conformes aux Loix „ Conftitutionnelles de la Province... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...et composés ; Les coutumes et les capitulations des provinces ; L'inamovibilité des magistrats ; Le droit des cours , de vérifier , dans chaque province, les volontés du roi , et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...composés ; 3° les coutumes et les capitulations des provinces ; t° l'inamovibilité des magistrats ; 5° le droit des cours de vérifier dans chaque province les volontés du Roi, et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la... | |
 | France - France - 1822 - 698 pages
...convoqués et composés; les coutumes et capitulations des provinces, l'inamovibilité des magistrats; le droit des cours de vérifier , dans chaque province , les volontés du roi , et n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la... | |
 | Adolphe Thiers, Félix Bodin - 1823 - 454 pages
...les cou» tûmes et les capitulations des provinces ; » 4° l'inamovibilité des magistrats ; 5° le droit > des cours de vérifier dans chaque province » les volontés du roi et de n'en ordonner l'en» registrement qu'autant qu'elles sont con» formes aux lois constitutives... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...composés; V les coutumes et les capitulations des provinces; 4° l'inamovibilité des magistrats; 5° le droit des cours de vérifier dans chaque province les volontés du Roi, et de n'eu ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la-provincc,... | |
 | Pierre-Joseph-Spiridion Dufey - Courts - 1826 - 548 pages
...convoqués et composés; les coutumes et capitulations des provinces; l'inamovib1lité des magistrats; le droit des cours de vérifier, dans chaque province, les volontés du Roi, et de n'en ordonner l'enregistrement qu?autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la... | |
 | abbé Guillaume De Montgaillard - France - 1827 - 526 pages
...composés; 3°. les coutumes et capitulations des provinces ; 4°. l'inamovibilité des magistrats ; 5°. le droit des "cours de vérifier dans chaque province les volontés du roi, et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 528 pages
...composés; 3°. les' coutumes et capitulations des provinces ; 4°. l'inamovibilité des magistrats ; 5°. le droit des cours de vérifier dans chaque province les volontés du roi , et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lais constitutives de... | |
 | Julien-Rémy Pesche - Maine (France) - 1829 - 920 pages
...les « coûtâmes et capitulations des provinces ; /,.." l'inamovibilité « des magistrats ; 5.° le droit des cours de vérifier , dans < chaque province, les volontés du roi et de n'en ordonner « l'enregistrement , qu'autant qu'elles sont conformes aux * lois constitutives... | |
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