...tous les babitans ou propriétaires quelconques , main - levée du séquestre mit sur leurs Liens, effets et revenus, à cause de la guerre qui a eu...parties contractantes s'obligent à acquitter tout ce qu'ils peuvent devoir pour fonds à elles prêtés par lesdits psrtîculiers , ainsi que par les ëlablissetnens...

...refpectifs & les pays qui y font réunis , ainfi que des établiflemens publics qni y font fitués ; elles s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent devoir pour fonds à elles prêtés par lefdits particuliers & établiflemens publics, & à payer ou retnbourfer toutes rentes conftituées...

...pays cédés» acquis ou échangés par le présent traité , il sera accordé à tous les habitans et propriétaires quelconques main-levée du séquestre...effets et revenus , à cause de la guerre qui a eu lieu entre sa majesté impériale et royale et la République françoise , sans que , à cet égard , ils...

...respectifs et les pays qui y sont réunis, ainsi que des établissemens publics qui y sont situés : elles s'obligent à acquitter tout Ce qu'elles peuvent devoir...pour fonds à elles prêtés par lesdits particuliers et établissemens publics , et a payer ou rembourser toutes rentes constituées à leur profit sur...

...refpettifs et les pays qui y font réunis, ainli que des établifîemens publics qui y font iitucs: elles s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent devoir pour fonds à elles prê'és par les dits particuliers et- établifftmens publics, et à payer ou fembourfer toutes rentes...

...respectifs et les pays qui y sont réunis , ainsi q'ue des établissemens publics qui y sont situés : elles s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent devoir...pour fonds à elles prêtés par lesdits particuliers et établissemens publics , et à payer ou rembourser toutes rentes constituées à leur profit sur...

...il sera accordé àtçus les habitans et propriétaires quelconques, main-Levée du séquestre rais sur leurs biens , effets et revenus, à cause de la guerre qui a eu lieu entre SM impériale et royale et la République française, sans qu'à cet. égard ils puissent être...

...il sera accordé, à tous les ba« bilans et propriétaires quelconques, main-levée du . „ r « séquestre mis sur leurs biens , effets et revenus , à « cause de la guerre qui a en lieu entre sa majesté im« périale et royale , et la république française , sans « qu'à cet...

...les biens, droits et revenus des « particuliers résidens sur les territoires respectifs 9 « elles s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent «...devoir , pour fonds à elles prêtés par lesdits parti« culiers ou établissemens publics, et à payer ou remit bourser toutes rentes constitnéesàleurprofitsur...

...présent traité , il sera accordé à tous les habitans et propriétaires quelconques mains-levées du séquestre mis sur leurs biens, effets et revenus, à cause de la guerre qui a eu lieu entre sa majesté impériale et royale et la république francaise , sans qu'à cet égard ils puissent...