 | France - 1813 - 618 pages
...seule ne pouvoit l'obtenir sans infraction a l'art, ai 3 ci-dessus. II IO. Si le jugement est annullé parce que le délit est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, la cour décernera, s'il ya lieu, le mandat de dépôt, ou même le mandat d'arrêt, et renverra le prévenu... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...sur les appels des jugemens rendus en police correctionnelle, porte : » Si le jugement est annuité, parce que le délit est de nature à mériter » une...infamante, la Cour ou le tribunal décernera, s'il я у. a lieu , le mandat de dépôt, ou même le mandat d'arrêt, et renverra le » prévenu devant... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...de police, zi 2; — ou parce que le Tait ne présente qu'une contravention de police ,213; — ou parce que le délit est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante , 214; — ou parce qu'on a Tiiolé ou omis des formes, 215 ,• — • Pourvoi en cassation contre... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...TIT. И. DES AFFAMES SOUMISES AU JURY. 3l 31^. Si IP jugement est anuullé parre que le délit est f\e nature à mériter une peine afflictive ou infamante,...le tribunal décernera , s'il ya lieu , le mandat <l<: dépôt ou môme le mandat d'arrêt , et renverra le prévenu devant le fonctionnaire public compétent... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...également le droit et le pouvoir de le faire ; — Qu'aux termes île l'art. 2i4 du Cotlj d'inst. criin., si le jugement est annulé, parce que le délit est de nature à mériter une peine afflictive et infamante, la Cour ou le tribunal décernera, s'il ya lieu, le mandat de dépôt, ou même le mandat... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...annullé parce que le délit est de nftture à mériter une peine affliclive ou infamante, la Cour on le tribunal décernera, s'il ya lieu, le mandat de...d'arrêt, et renverra le prévenu devant le fonctionnaire puLJxc compétent, autre toutefois que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction. ai 5.... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...plus fréquemment que sur l'art. ig3, est ainsi conçu : « Si le jugement (de première » instance ) est annulé parce que le délit est » de nature à...même » le mandat d'arrêt, et renverra le prévenu de» vaut le fonctionnaire public compétent, au» tre toutefois que celui qui aura rendu le ju- .... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...ainsi conçu : « Si le jugement (de première » instance) est annulé parce que le délit est >j de nature à mériter une peine afflictive ou » infamante,...décernera, » s'il ya lieu, le mandat de dépôt , ou méme » le mandat d'arrêt, et renverra le prévenu de» vant lo fonctionnaire public compétent,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...été rendu par le tribunaul de première instance, il le sera en dernier ressort. 193. Si le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, la cour ou le tribunal pourront décerner de suite ie mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt. Si la cour ou le tribunal ont... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...appel, se'réunir pour exercer un droit qui leur appartient, a chacune , en première instance. 214. Si le jugement est annulé parce que le délit est...infamante, la cour ou le tribunal décernera , s'il y a lieu , He rnai,»!at de dépôt, ou même ' le mandat d'arrêt, et renverra le pré^ Tenu devant... | |
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... décernera, s'il ya lieu, le mandat de dépôt ou même le mandat d'arrêt, et renverra le pré'venu devant le fonctionnaire public compétent, autre, toutefois, que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction. «Art. 215. Si le jugement... 
