 | Administrative law - 1827 - 656 pages
...Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation des armes; et si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer la valeur, suivant la ÛMtion qui eu sera faite par le jugement, sans que celte fixation puisse toc au-dessous de 5o fr.... | |
 | France - Law - 1812 - 500 pages
...et, si elles n'ont pas été saisies, le _ délinquant sera condamné aies rapporter au greffe ou a en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera...sans que cette fixation puisse être au-dessous de cinquante f fan es. 4- Seront, au surplus, exécutées les dispositions de fa loi du 30 avril 1790... | |
 | France - Law - 1812 - 502 pages
...Dans tous les cas, iï y aura lieu à la confiscation des armes; et, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe ou à en pnyer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse... | |
 | Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...tous les cas, il y aura lieu à la confiscation des armes ; et , si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au...le jugement , sans que cette fixation puisse être an dessous de 5o francs. IV. Seront , au surplus, exécutées les 0*18* positiorade la loi du 3o avril... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...elles n'ont pas été saisies , le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe , ou à eu payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite...sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o francs. » Considérant qu'ila été constaté par un procès-verbal régulier du garde champêtre... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...ait déclaré saisir l'arme du chasseur : quand les armes n'ont pas été saisies, le délinquant est condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer la valeur, que le jugement fixe au moins à 5o fr. (4). (i) Art. 3. (i) Art. 5. Sirey , tom. io. p. 264. . (.'>)... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...(ajoute l'art. 3), il y aura lieu à la confiscation des armes ; et si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au...sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o francs ». Au surplus, y. Chasse, §. 10 j Port tt Armes, et mon Recueil de Questions de droit,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
..., si elles n'ont pat été saisies, le délinquant sera condamne' à le» rapporter au greffe ou h en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera...le jugement , sans que cette fixation puisse être au dessous de 5o francs. • 4- Seront, au surplus, exécutées les dispositions de la loi du '••>... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...Dans tous les cas, il y aura lieu à la confiscation des armes; et, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, sui16. — La preuve par témoins doit être admise pour établir on délit de chasse , sans permis... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...Dans tous les cas, il y aura Heu à la confiscation des armes ; et, si elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au...valeur, suivant la fixation qui en sera faite par jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o fr. — 4. Seront, au surplus, exécutées... | |
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Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... 
