Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la doctrine et la jurisprudence qui concernent l'exercise du droit de chasse, avec l'indication de toutes les lois, ordonnances et arrêtés anciens et modernes qui s'y rapportent, Volume 2 |
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Common terms and phrases
30 avril accordé amende août appel applicable armes arrêt aurait bois cassation cour cause civile code code d'instruction criminelle commune compétence condamné confiscation conseil contrainte par corps correctionnelle cour de cassation cour royale décembre déclaration décret défaut délit de chasse délits de chasse demande dernier devant disposition doit doivent donner durée février fixer fonctions forestière forêts forme frais gardes général greffier indemnité janvier jour jugemens jugement juillet juin l'amende l'appel l'arrêt l'art l'état l'exercice l'indemnité l'ordonnance de 1669 législateur lieu livres loi du 30 lois mars matière ment mère ministère public mois n'en nécessaire novembre officiers Ordonnance particuliers peines père permis de port peuvent police port d'armes pourrait poursuivis pourvoi première prescription prévenu procès-verbaux prohibé prononcer propriétaire puni qu'un question raison récidive règle relative rendu responsabilité s'il second septembre sera seul somme spéciale suite suiv termes terrain terrain d'autrui tion tribunal trouve vingt Voyez
Popular passages
Page 296 - ... commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche.
Page 187 - Lu condamnation par défaut sera comme non avenue , si dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par...
Page 244 - ... décernera, s'il ya lieu, le mandat de dépôt ou même le mandat d'arrêt, et renverra le pré'venu devant le fonctionnaire public compétent, autre, toutefois, que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction. «Art. 215. Si le jugement est annulé pour violation ou omission non...
Page 267 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour.
Page 53 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 240 - Roi, au greffe de la cour ou du tribunal où l'appel sera porté , dans les vingtquatre heures , après la déclaration ou la remise de la notification d'appel. Si celui contre lequel le jugement a été rendu est en état d'arrestation , il sera ', dans le même délai , et par ordre du procureur...
Page 204 - Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. 204. La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise , dans le même délai , au même greffe ; elle sera signée de l'appelant , ou d'un avoué , ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.
Page 93 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 242 - L'appel sera jugé à l'audience, dans le mois , sur un rapport fait par l'un des juges. 210. A la suite du rapport, et avant que le rapporteur et les juges émettent leur opinion , le prévenu , soit qu'il ait été acquitté , soit qu'il ait été condamné , les personnes civilement responsables du délit , la partie civile, et le procureur impérial, seront entendus dans la forme et dans l'ordre prescrit par l'art.
Page 145 - La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.
Bibliographic information
| Title | Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la doctrine et la jurisprudence qui concernent l'exercise du droit de chasse, avec l'indication de toutes les lois, ordonnances et arrêtés anciens et modernes qui s'y rapportent, Volume 2 Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la doctrine et la jurisprudence qui concernent l'exercise du droit de chasse, avec l'indication de toutes les lois, ordonnances et arrêtés anciens et modernes qui s'y rapportent, Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit |
| Author | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit |
| Publisher | Gustave Thorel, 1838 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 14 Jun 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |