...jugement rendu au tribunal civil-dû département de la Seine, le 25 mai dernier j — Considérant que nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage s'il n'en représente l'acte de célébration j que tout enfant à qui l'on conteste sa légitimité pendant...

...le raisonnement des héritiers collatéraux. Atu termes de l'article 194 du Code • Napoléon , « nul ne peut réclamer le titre d'époux , et les effets...représente un acte de « célébration , inscrit sur les registres de l'état civil, « sauf les cas prévus par l'article 4ti , au titre des « actes de...

...qu'un attentat aux droits de la société , et une infraction manifeste des lois de l'Etat. Aussi , nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettent les mariages présumés , avant l'ordonnance de Blois. Cet abus a disparu : il faut un...

...Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils <lu mariage, s'il ne représente.un acle de célébration inscrit sur le registre de l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 46, titre dçs actes de l'état civil. i95. La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux...

...opposent la nullité C a HII acte de célébration inscrit sur le registre de Tit. V. Du Mariage. 4t l'état civil , sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des jStotes de Tétat civil. 19^- .La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui...

...contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer Ja nullité du mariage. 194. Niri ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...registre de l'état civil , sauf les cas prévus par Fart. 46, au litre des Actes de l'état civil. ig5. La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus...

...• . j . . . > Du Défaut de représentation de l'Acte de Mariage. ' '• , * ARTI CLE I04. ÎJuL ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...mariage , s'il ne représente un acte de célébration inseri l sur le registre de l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 46 1 au tilre De s Actes...

...seraient pas jugées suffisantes pour fuire prononcer la nullité du mnriagû. s'il ne représente un acie de célébration inscrit sur le registre de l'état...civil} sauf les cas prévus par l'article 46 , au litre des Actes de l'état civil. Contr. le g. g et le g. i3 , cod. de mipliis. 9 Article 1Q5. La possession...

...contraventions ne seraient pas jugée» suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. • * " • 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils dn mariage , s'il ne représente un acte de célé-r Lratiou inscrit sur le registre de l'état ciyil;...

...droits de la société" , et une infraction manifeste des lois de l'Etat. ART. 194. — Aussi, nul fie peut réclamer le titre d'époux et les effets civils...célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettait les mariages présumés , avant l'ordonnance de Blois. Cet abus a disparu : il faut un...