| Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...faifi que pour être conduit devant l'officier de police ; & nul ne peut être mis en arreftation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prife-de-cojips d'un tribunal, d'un décret d'accufàtion du corps légiflatif, dans les cas où il... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...arrestation ou détenu , qu'en vertu d'un mandat des officiets de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps...prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle. XI. Tout homme saisi et conduit devant l'officiet de police sera examiné... | |
| François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...faifi que pour être conduit devant l'officier de police ; &, nul ne peut être mis en arredation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prife-dè-corpsd'uri tribunal, d'un décret d'accufation du corps légiflatif dans le cas où il lui... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police- et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police,...prononcer , ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle. 1 1 . Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police .sera examiné... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police, et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police,...de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation a prison ou détention correctionnelle. 1 1. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...d'une ordonnance de prise de corps, soit d'un tribunal, soit du directeur du jury d'accusation, ou d'un décret d'accusation du corps législatif, dans...le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à la prison ou détention correctionnelle. — C. 3sept. 1791, tit. m, ch. v, art. 10. — C. 24 juin... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
| Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...dépolie*, et nul ne peut être mis en arrestation, ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officieri de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un..., d'un décret d'accusation du corps législatif, dana le cas où il appartient de le prononcer , ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention... | |
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