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" Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation... "
Danton: mémoire sur sa vie privée (appuyé de pièces justificatives) - Page 296
by Dr. Robinet (Jean François Eugène) - 1865 - 318 pages
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...faifi que pour être conduit devant l'officier de police ; & nul ne peut être mis en arreftation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prife-de-cojips d'un tribunal, d'un décret d'accufàtion du corps légiflatif, dans les cas où il...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...arrestation ou détenu , qu'en vertu d'un mandat des officiets de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps...prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle. XI. Tout homme saisi et conduit devant l'officiet de police sera examiné...
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Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...faifi que pour être conduit devant l'officier de police ; &, nul ne peut être mis en arredation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prife-dè-corpsd'uri tribunal, d'un décret d'accufation du corps légiflatif dans le cas où il lui...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police- et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police,...prononcer , ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle. 1 1 . Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police .sera examiné...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police, et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police,...de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation a prison ou détention correctionnelle. 1 1. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...d'une ordonnance de prise de corps, soit d'un tribunal, soit du directeur du jury d'accusation, ou d'un décret d'accusation du corps législatif, dans...le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à la prison ou détention correctionnelle. — C. 3sept. 1791, tit. m, ch. v, art. 10. — C. 24 juin...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle

Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui...
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Histoire du jury

Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...dépolie*, et nul ne peut être mis en arrestation, ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officieri de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un..., d'un décret d'accusation du corps législatif, dana le cas où il appartient de le prononcer , ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention...
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