 | France - Forestry law and legislation - 1753 - 536 pages
...Partie de Griffon, appcllante de la Sentence du 23 Mars 1737, &ifant droit fur ledit appel , » mis & met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont eft appel fortira fon plein & entier effet; condamne l'appellant en l'amende de 12 livres, & néanmoins renvoyé la demande portée en ladite Sentence... | |
 | Antoine Pecquet - Fishery law and legislation - 1753 - 550 pages
...reftriétion à l'appel d'incompétence; en conféquence , failànt droit fur ledit appel , a mis & met l'appellation au néant : ordonne que ce dont eft appel fortira fon plein & entier effet; condamne !es Parties de d'Augy en l'amende & aux dépens. Si te mandons au premier de nos Huiflîers... | |
 | François Serpillon - 1767 - 910 pages
...Audiences , la Cour „ prononçant lur l'appellation interjettée par ledit Baudenet a icelle mife „ à néant.. Ordonne que ce dont eft appel fortira fon plein & entier effet ; „ renvoie la. caufe & les Parties pardevani le Juge don: efl appel , pour i— - — ^ „ être... | |
 | International Religious Liberty Association - Justice, Administration of - 1777 - 468 pages
...s'arrêter aux Requêtes & demandes de la Partie. » de Breton , dont elle eft déboutée , a mis & met » l'appellation au néant ; ordonne que ce. dont eft appel » fortira fon plein & entier effet ; condamne la Partie » de Breton à T'amendé "de , i -2. \\v. ' Faîlànt droit fur. a les conclufiôns... | |
 | International Religious Liberty Association - Justice, Administration of - 1779 - 442 pages
...Conciergerie du Palais. . . . Faii, fant droit fur l'appel interjetté par ladite Partie » d'Oder t met l'appellation au néant ; ordonne que » ce dont eft appel fortira fon plein & entier eflet : •, condamna la Partie d'Ader en l'amende ordinaire » de ii liv. & aux dépens. Faifant droit... | |
 | Pierre Thomas Nicolas Hurtaut - Paris (France) - 1779 - 738 pages
...par Dallonneau de cette Sentence , il eft intervenu Arrêt du Grand Confeil , du aj août 1760 , qui ordonne que ce dont eft appel , fortira fon plein & entier effet, le condamne en l'amende de 12. liv. &aux dépens. ACADEMIE DE CHIRURGIE. Cette Académie doit fa première... | |
 | International Religious Liberty Association - Justice, Administration of - 1780 - 436 pages
...conclufions de M. l'Avocat-Général Séguier , par lequel « la Cour M met l'appellation au néant 3 ordonne que ce dont eft » appel , fortira fon plein & entier effet ; condamne s, les Parties de Coquebert (le fieur Renard & fes » cautions ) en l'amende de 1 1 liv.... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1786 - 496 pages
...manière. Arrêt du jeudi 5 avril 1781 , fur les conclufions de M. l'avocat-général Séguier , qui met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont eft appel fortira fon plein & entier effet ; condamne les appelans à l'amende & aux dépens, Provinces belgiques. Page 580 , après là ligne... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1786 - 560 pages
...extérieurs qui l'annoncent ». Sur ces raifbns, arrêt du 9 Janvier i78i , en la feconde chambre, qui met l'appellation au néant, ordonne que ce dont eft appel fortira fon effet , condamne les fleurs Cloteau en l'amende & aux dépens. Les S" Cloteau ont pris fucceffivement... | |
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Séguier , qui met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont eft appel fortira fon plein & entier effet ; condamne les appelans à l'amende & aux dépens, Provinces belgiques. 