Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 10Société de législation comparée., 1881 - Comparative law |
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administrative adopté amendement de 1869 anglais articles Autriche avocat Belgique bill brochure offerte budget Bulletin Chambre des députés Chambre des lords Code civil commission communes Congrès Conseil d'État Constitution convention Cour d'appel Cour de cassation cour suprême cours de circuit cours de comté criminelle décembre décret DEMASURE discussion dispositions district Égypte États États-Unis étrangers Faculté fédérale février fonctionnaires gouvernement international Irlande janvier judiciaire juges de paix juges des cours juillet juin jury justice Kentucky l'article l'État l'organisation landlord législation comparée lois lord Louisiane magistrats maires Maryland membres ment ministre modifications municipale nomination novembre offerte par l'auteur Pascal Duprat pays pénal politique pouvoir présenté président procédure procureur général procureurs inférieurs professeur projet de loi proposition de loi propriété littéraire public publique question réforme règle Reichstag relatif séance Sénat sera seulement spéciale système tion traduction traité travail tribunaux volume offert voté Wiscons
Popular passages
Page 140 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 144 - Sera réciproquement licite la publication dans chacun des deux pays d'extraits ou de morceaux entiers d'ouvrages, ayant paru pour la première fois dans l'autre, pourvu que ces publications soient spécialement appropriées et adaptées pour l'enseignement ou...
Page 214 - Sera punie de la même peine la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
Page 2 - Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. ART.
Page 131 - Nous avons aujourd'hui une loi admirable : c'est celle qui veut que le prince, établi pour faire exécuter les lois, prépose un officier dans chaque tribunal pour poursuivre en son nom tous les crimes; de sorte que la fonction des délateurs est inconnue parmi nous , et , si ce vengeur public était soupçonné d'abuser de son ministère, on l'obligerait de nommer son dénonciateur.
Page 126 - Les juges sont nommés à vie. Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement. Le déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.
Page 149 - ... dans le cas où le délai de cinq années ne sera pas encore expiré au moment de la mise en vigueur de la présente convention, ou bien si, ce délai étant...
Page 126 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 140 - ... les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Page 126 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.