| Europe - 1836 - 1016 pages
...d'instruction criminelle. Art. 5 (341). En tonte matière criminelle , même en cas de récidive , le président , après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats , telles qu'elles auront été arrêtées par la cour , posera , à peine de nullité , la question... | |
| 1854 - 416 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| 1853 - 432 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| 1848 - 396 pages
...criminelle , même en cas de récidive , le président, après avuir posé les questions , doit avertir le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité, qu'il existe des circonstances atténuantes en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables, il doit... | |
| 1883 - 380 pages
...qu'il sera dit ci-après. Art. 341. — En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, posera la question suivante : « Existe-t-il en faveur de l'accusé des circonstances atténuantes?... | |
| 1886 - 368 pages
...du C. d'inst. cr. est ainsi modifié: « En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débal?, avertit le jury, à peine de nullité, que, s'il pense à la majorité qu'il existe en faveur... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...at-il agi avec discernement? » 311. (2) En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président ; après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité de "plus de sept voix, qu'il... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...président, après avoir posé les questions i ésnltant de l'acte d accusation et (1rs débats , avertira le jury, à peine de nullité , que s'il pense, à la majorité de jilus de sept voix, qu'il existe en faveur d'un on de plusieurs accysés re< onnns coupables , de?... | |
| France - Law - 1835 - 292 pages
...président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que, s'il pense , à...reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes : « A îa majorité, il ya des circonstances atténuantes... | |
| Paris (France) - 1835 - 740 pages
...président après avoir posé les questions résultant A l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense à la majorité , qu'il existe en faveur d'ur °n de plusieurs accuses reconnus coupa "les, des circonstances atténuantes, il de 'Ta en faire... | |
| |