 ... personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3 - Les syndicats professionnels...  Revue des deux mondes - Page 9541900Full view - About this book
 | 1884 - 380 pages
...constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution. ART. 1. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 2. — Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession,... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. ART. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...se constituer librement sans autorisation du gouvernement. — Art. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. — Art. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer des statuts et les noms... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1885 - 686 pages
...constituer librement, sans l'autorisation du gouvernement. » Art. 3. « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Ainsi, pour former un syndicat, il faut appartenir à la même profession ou à des professions... | |
 | 1885 - 900 pages
...la même profession, a exigé, dans son article 3, que ces associations aient exclusivement pour but l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles; que celte disposition de la loi ne saurait être étendue à d'autres cas qu'à ceux qui ont été spécialement... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel qui voudra jouir des droits... | |
 | Agriculture - 1916 - 396 pages
...des métiers similaires, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Ils ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Pour constituer un syndicat agricole, il suffit de déposer à la mairie les statuts et les noms de... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...constituer librement sans l'aulorisation du gouvernement. ART. 3. — Les syndicals professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. AuT. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms... | |
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