...présente loi. Art. 7. — Faute par l'un des époux du subvenir spontanément, dans la mesure do ces facultés, aux charges du ménage, l'autre époux...Le mari et la femme seront appelés devant le juge de paix par un simple avertissement du greffier, en la forme d'une lettre missive recommandée à la...

...relatives aux droits qui lui sont reconnus par la présente loi. Art. 7. — Faute par l'un des époux de subvenir spontanément, dans la mesure de ses facultés,...juge de paix du domicile du mari l'autorisation de saisi r-arrèter et de toucher des salaires ou du produit du travail de son conjoint une part en proportion...

...contribution des époux aux charges du ménage. « Faute par l'un des époux, dit l'art. 7 die cette loi, de subvenir spontanément, dans la mesure de ses facultés,...saisir-arrêter et de toucher des salaires ou du produit de son conjoint une part en proportion de ses besoins. » Une procédure des plus simples et des, plus...

...Article 7. — Faute par l'an des époux de subvenir spontanément, dans la mesure de ses (acuités, au charges du ménage, l'autre époux pourra obtenir...juge de paix du domicile du mari, l'autorisation de saisir-arrèter et d« toucher des salaires ou du prodait du travail de son conjoint, une part en proportion...

...relatives aux droits qui lui sont reconnus par la présente loi (4). Art. 7. — Faute par l'un des époux de subvenir spontanément, dans la mesure de ses facultés, aux charges du ménage, l'autre (1) Dans le texte primitivement fournis au Sénat, l'article 5 ne semblait pas distingua r suivant...

...de saisie-arrêt sur les salaires et les produits du travail de son conjoint, faute par ce dernier de « subvenir spontanément dans la mesure de ses facultés aux charges du ménage ». En somme, la loi du 13 juillet 1907 accorde à la femme mariée deux catégories de droits nouveaux...

...époux desubvenir spontanément dans la mesure de ses facultés aux charges du ménage, l'autreépoux pourra obtenir du juge de paix du domicile du mari l'autorisation de saisir-arreter et de toucher des salaires ou des produits du travail de son conjoint une part en proportion...

...relatives aux droits qui lui sont reconnus par la présente loi. Art. 7. — Faute par l'un (les époux de subvenir spontanément, dans la mesure de ses facultés,...juge de paix du domicile du mari l'autorisation de saisir-arréter et de toucher des salaires ou du produit du travail de son conjoint une part en proportion...

...choquante pour que le législateur ne cherche pas ay remédier. Aujourd'hui, « faute par l'un des époux de « subvenir spontanément, dans la mesure de ses...ménage, l'autre époux pourra obtenir « du juge de paix l'autorisation de saisir-arréter et de « toucher des salaires, ou du produit du travail de son «...

...relatives aux droits qui lui sont reconnus par la présente loi. ART. 7. — Faute pour l'un des époux de subvenir spontanément, dans la mesure de ses facultés...Le mari et la femme seront appelés devant le juge de paix par un simple avertissement du greffier, en la forme d'une lettre-missive recommandée à la...