 Lorsqu'un attroupement armé ou non armé se sera formé sur la voie publique, le maire ou l'un de ses adjoints, à leur défaut le commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif, portant l'écharpe...  Revue générale d'administration - Page 231by France. Ministère de l'intérieur - 1907Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...expulsé de l'attroupement par ceux-là mêmes qui en font partie. 3. Lorsqu'un attroupement armé ou non armé se sera formé sur la voie publique,...exécutif, portant l'écharpe tricolore, se rendra sur le lieu de l'attroupement. — Un roulement de tambour annoncera l'arrivée du magistrat. — Si l'attroupement... | |
 | 1848 - 396 pages
...distinctions de l'art. 4 doivent pourvoir à ce que veut la justice. ART. 3. — Lorsqu'un attroupement armé ou non armé se sera formé sur la voie publique,...pouvoir exécutif, portant l'écharpe tricolore, se reudra sur le lieu de l'attroupement. — Un roulement de tambour annoncera l'arrivée du magistrat.... | |
 | France - Law - 1848 - 960 pages
...l'attroupement par ceux-là mêmes qui en font partie. 3. Lorsqu'un attroupement armé ou non armé se fera formé sur la voie publique, le maire ou l'un de ses...ou dépositaire de la force publique et du Pouvoir exérulif, portant l'écharpe tricolore, se rendra sur le lieu de l'attroupement. Un roulement de tambour... | |
 | Paris (France) - 1848 - 942 pages
...Lorsqu'un attroupement armé ou non armé se sera formé sur la voin publique, le maire ou l'un de see adjoints, à leur défaut le commissaire de police,...pouvoir exécutif, portant l'écharpe tricolore, se porteront sur le lieu de l'attroupement. Un roulement de tambour annoncera l'arrivée du magistrat.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...expulsé de l'attroupement par ceux-là mêmes qui en font partie. Art. 3. Lorsqu'un attroupement armé ou non armé se sera formé sur la voie publique,...exécutif, portant l'écharpe tricolore, se rendra sur le lieu de l'attroupement. Un roulement de tambour annoncera l'arrivée du magistrat Si l'attroupement... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...immédiatement expulsé de l'attroupement par ceux qui en font partie. Lorsqu'un attroupement s'est formé sur la voie publique, le maire, ou l'un de ses adjoints, ou, à leur défaut , le commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la force publique... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...immédiatement expulsé de l'attroupement par ceux qui en font partie. Lorsqu'un attroupement s'est formé sur la voie publique, le maire, ou l'un de ses adjoints, ou, à leur défaut, le commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la force publique... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...attroupement armé ou non armé, qui pourra troubler la tranquillité de la commune et des citoyens, le maire ou l'un de ses adjoints, à leur défaut...commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de l'autorité publique et du pouvoir exécutif, portant l'écharpe tricolore, se rendra sur les lieux.... | |
 | France - Law - 1849 - 582 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...d'armes apparentes, s'il n'est pas immédiatement expulsé de l'attroupement par ceux qui en font partie. ou dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif, portant l'écharpe tricolore , se rend sur le lieu de l'attroupement; son arrivée est annoncée par un roulement de tambour. Si l'attroupement... | |
| |
