Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 82
1881
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...soit par contrat de mariage , soit depuis, est nulle. ( Ibid., suri. i538.) Voyez Contrat de mariage. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1554- Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent....
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. I (1) 1*54. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni ' parla femme , ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions gui suivent...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. i554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent....
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...cette règle première et essentielle du régime dotal. L'article i64 dispose en termes exprès que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari , ni par la femme, ni par les deux conjointement ; et l'article i69 déclare radicalement...
Full view - About this book

Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...consacrés par les articles ci-dessus cités ; ils le sont par l'art. 1554 r « Les immeubles, y estil dit , constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent....
Full view - About this book

Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...1830; Jurispr. du 19e siècle, 1830, 1. 242. Autre exemple. — L'art. 1554 du Code civil dispose que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement. Et l'art. 1560 du même Code dispose...
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 14; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...i554 du Code, conçu dans des termes remarquables, après tout ce que nous avons dit ci-dessus. « Les immeubles constitués en dot ne peuvent « être aliénés ou hypothéqués, pendant le mariage, « ni par le mari , ni par la femme , ni par le» « deux conjointement, sauf les exceptions qui «...
Full view - About this book

Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 7

1840 - 1054 pages
...séparation de biens. En ellet, si d'une part l'art. 1554 du Code civil décide d'une manière générale que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage * , d'autre part l'art. 1561 est loin d'établir une et les arrêts qu'il cite (Nîmes, 7 mai 1829,...
Full view - About this book

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 7

Law - 1840 - 1054 pages
...séparation de biens. En eflet, si d'une part l'art. 1554 du Code civil décide d'une manière générale que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ', d'autre part l'art. 1561 est loin d'établir une et les arrêt* qu'il cite (Nîmes, 7 mai 1829,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF