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TRIBUNAUX.

MÉDICAMENTS BREVETÉS D'INVENTION.

Le tribunal de police correctionnelle vient de rendre un jugement fort important en matière de contrefaçon, en décidant qu'un pharmacien qui prend une préparation médicinale déjàconnue et employée pour l'appliquer à la thérapeutique sous une forme nouvelle, quand bien même il a pris un brevet pour son exploitation, ne fait pas acte d'inventeur et ne peut être admis à réclamer en justice des dommages-intérêts contre les personnes qui après lui exploiteraient la même préparation pour le même usage.

MM. G. et C., l'un élève en pharmacie, l'autre élève en médecine, ont pris un brevet d'invention pour l'application à la thérapeutique de la substance pharmaceutique connue sous le nom de lactate de fer. Le brevet porte qu'eux seuls auront droit de vendre et de débiter le lactate de fer sous quelque forme que ce soit, pastilles, pilules, sirops, poudres, opiats, etc.; en conséquence, ils ont fait saisir chez MM. F., H., L. et A., des pastilles au lactate de fer, et, chez MM. B.-R. et G., du chocolat auquel était incorporée la même substance; de plus, ils ont cité ces messieurs en police correctionnelle, dans le but de les faire condamner comme contrefacteurs chacun à 5,000 francs de dommages-intérêts, et à l'insertion du jugement dans divers journaux.

Me Théodore Regnault a soutenu les prétentions de MM. G. et C.; Me Capin défend les prévenus.

Voici le texte du jugement qui a été rendu sur les conclusions conformes de M. Bertrand, avocat du roi :

« Le tribunal,

» En ce qui touche B.-R.:

» Attendu qu'il est établi que, bien antérieurement à la saisie, il avait vendu son établissement au sieur G., son gendre;

En ce qui touche G. et A., intervenants, ainsi que F., H. et L., autres prévenus,

» Attendu que A. déclare prendre le fait et la cause de G.; » Et attendu au surplus qu'il n'est point établi, par l'instruction et les débats, non plus que par les documents pro

duits et les circonstances du procès, que le remède pour lequel G. et C. ont obtenu leur brevet d'invention du 15 juin 1840 soit une idée, une découverte nouvelle; que ce serait seulement une préparation nouvelle du lactate de fer déjà connu et employé depuis longtemps dans l'art de guérir, préparation qui ne saurait avoir un degré d'importance suffisant pour constituer une invention;

» Que si cette préparation nouvelle est réellement supérieure à celles usitées avant ou depuis, l'avantage des sieurs G. et C. se trouve naturellement dans la supériorité de leur moyen,

Qu'ainsi il ne saurait y avoir de contrefaçon en de telles circonstances;

» Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité,

>> Met les sieurs B.-R. et G. hors de cause,

Renvoie, au surplus, F., H., L. et A. des fins de la prévention; fait main-levée des saisies et ordonne la restitution, » Statuant sur les demandes reconventionnelles.

>> En ce qui touche B.-R. et G.:

> Attendu que B.-R. n'a été appelé en cause que par suite d'une erreur qui ne lui a été aucunement préjudiciable;

. Et attendu que la saisie pratiquée chez G. atteint réellement A.,

» Dit qu'il n'y a lieu à leur accorder des dommages-intérêts.

. En ce qui touche F., H., L et A.;

» Attendu que l'action en contrefaçon est entièrement dénuée de preuves, et que cette action, ainsi que les saisies qui l'ont précédée, sont de nature à leur porter préjudice;

Vu l'article 13 de la loi du 7 janvier 1791,

» Condamne G. et C. solidairement à payer à chacun desdits F., H., L. et A., une somme de 200 fr. à titre de dommagesintérêts, et à verser une somme totale de 200 francs, à titre d'amande, dans la caisse des pauvres de leur arrondissement,

» Ordonne qu'extrait du présent jugement soit imprimé et affiché au nombre de cinquante exemplaires, et inséré dans les journaux la Gazette médicale, la Gazette des Tribunaux, le Journal des Débats et le Constitutionnel;.

>> Condamne lesdits G. et C. aux dépens..

TABLE MÉTHODIQUE

DES MATIÈRES

CONTENUES DANS LE TOME VI DE LA II SÉRIE

DU JOURNAL DE CHIMIE MÉDICALE, DE PHARMACIE
ET DE TOXICOLOGIE.