 | Administrative law - 1839 - 1586 pages
...au preneur, lequel est responsable de l'incendie, aux termes de l'art. 1733 C. civ., à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit...le feu a été communiqué par une maison voisine; »Attendu que, suivant les principes du droit romain, le bail ù colonage était considéré comme... | |
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...qu'elle» ont eu lieu sans sa faute. Suivant Uart. 1733, il répond de l'incendie, à moin* qu'il né prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction r ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. L'art. 1734 porte que , s'il y a. plusieurs-... | |
 | France - Law - 388 pages
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 | France - Law - 988 pages
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 | France - Law - 884 pages
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 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faule. ( Art. 1732. ) II répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit,...le feu a été communiqué par une maison voisine. ( Art. 1783.) S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie, à... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. I^îlS. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve Que l'incendie est arrivé par cas fortuit...le feu a été communiqué par une maison voisine. 1734. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie, A moins qu'ils... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...qu'il ne prouve qu'elle* ont eu lieu sans sa faute. lySS. Il répond de l'incendie, à moins qu'il no prouve, Que l'incendie est. .arrivé par cas fortuit...feu ,a .été communiqué par une maison voisine. 1734. S'il ya plusieurs locataires, . tous sont solidairement responsables de l'incendie ; A moins... | |
 | Commercial law - 1821 - 610 pages
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ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Notre 
