Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789: collationnées sur les textes officiels, précédées de notices historiques et suivies d'une table analytique détaillée |
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Common terms and phrases
14 janv 15 mars 16 juil 16 therm 24 févr 28 flor actes administrateurs adopté amendement août articles assemblées primaires avril Bonaparte bulletins bureau candidats cassation Chambre des députés Chambre des Pairs citoyens civile collèges électoraux Comité commission Commission des Trente Conseil d'état conseil des anciens Constitution constitutionnel Corps législatif déc décembre déclaration décret délai délégués délibération département déterminées directoire discussion dispositions électeurs élections élus février fonctions général gouvernement haute cour Ibid impériale juges juillet juin jury l'article 1er l'Assemblée nationale l'élection l'Empereur liste électorale lois maire membres ment ministres modifications municipaux Napoléon Bonaparte nombre nomination nommés novembre paragraphe peuple pouvoir exécutif préfet présente loi président Procl projet promulgue proposition publics publique régence représentants République revision scrutin de liste séance sect section Sénat sénateurs sénatus-consulte sera seront session texte tion titre tribunal Tribunat VIII voix vote
Popular passages
Page ccxxviii - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page ccxxviii - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page ccxxviii - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Page lxxxv - En présence de Dieu je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Page ccxxvii - Déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Page ccxxix - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 25 - L'Assemblée Nationale constituante en remet le dépôt à la fidélité du Corps législatif, du Roi et des Juges, à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.
Page ccxxviii - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page ccxxxi - Il sera créé et organisé une Instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du Royaume.
Page ccxxix - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.