 | Francia - 1806 - 548 pages
...cas où l'action de la femme ne Code civil, • • Ce 458 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. pourrait être exercée qu'après une option à faire...Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre «le la femme sans son consentement , est garant de la venu. , et dans tout les autres cas où l'action... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...mariage, i°. Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une opliou à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la...mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans sou consentement , est garant de la vente , et dans tous les autres cas où l'action do la femme réfléchirait... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...prescription est pareillement suspendue pendent le mariage, 1°. Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire...l'acceptation ou la renonciation à la communauté. 2e, Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien proprt ¿e la femme sans son consentement , est garant... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...suspendue contre les tiers pendant le mariage au profit de la femme , soit dans le cas où, son action ne pourrait être exercée qu'après une option à faire...l'acceptation ou la renonciation à la communauté, soit dans le cas où le mari ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement , est garant... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...les dispositions de l'art. 2266 qui porte que « la prescription est suspendue pendant le mariage , dans le » cas où le mari , ayant vendu le bien propre de sa femme sans son consen» lenient, est garant de la vente , et dans touts les autres cas où l'action... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...aa5'i) que la prescription est suspendue pendant le mariage, i° dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire...communauté ; 2° dans le cas où, le mari ayant vendu lé bien propre de la femme sans son corisentemeût , est garant dela vente, et dans tous les autres... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'acceptation ou la renonciation k la communauté ; — a.* Dans le саз où le mari , ayant rendu le bien propre de la femme sans son consentement , est garant de la vente , et dans tous Us autres cas où l'action do la femme réuVchîrau contre le mnri. 7.257. La prescription ne court... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...délibérer. (Code civil, art. 2256 et 2269. ) La prescription est encore suspendue pendant le mariage, dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de sa femme sans son consentement, est garant de la vente. (Ibid. , art. 2256. ) V. Une succession peut... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...prescription ne court pas contre la femme pendant le mariage : i°. Dans les cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire...son consentement , est garant de la vente , et dans les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. XLII. La prescription ne court... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...contre les tiers pen- «50 dant le mariage au profit de la femme , soit dans le cas où son action ne pourrait être exercée qu'après une option à faire...l'acceptation ou la renonciation à la communauté , soit dans le cas où le mari ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant... | |
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Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2." Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant... 
