 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir , si les haux sont authentiques , ou si étant sous signature privée , ils ont une date certaine;... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils ont une date certaine... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir, ai les baux sont authentiques, ou si, étant sous si§ nature privée, ils ont une date certaine ;... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à écbeoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée, ils ont uuc date... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu , 'et pour tout ce qui est à échoir , si les eaux sont authentiques , ou si, étant sous signature pri~ vée , ils ont une date certaine?... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...qui:garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à écheoir, si les baux sont authen^ tiques, pu si étant sous siguature privée, ils ont une date certaine... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...garnît la maison louée ou la ferme , ft de tout ce qui sert à l'exploitation de la (crme: savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est a échoir, si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils ont une date... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la 'ferme; savoir, 'pour tout ce qui est échu et pOur tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ;... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...nit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à » l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est « échu , et pour tout ce qui est à éclioir , si les baux sont au « thentiques, ou si, étant sous signature privée , ils ont une «... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...garnit ]a maison louée , ou la ferme . et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir. pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques; ou si - étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et,... | |
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... savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le... 
