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" ... si elles sont formées par des tiers. Ses décisions seront motivées. La communication , sans déplacement, des pièces respectivement produites sur les questions et contestations, devra Être donnée à toute partie intéressée qui la requerra. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 246
1831
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Annuaire historique universel, Volume 11

Europe - 1829 - 1004 pages
...réception, quand elles seront formées par les parties elles-mêmes ou par leurs fondes de pouvoir; et dans les cinq jours qui suivront l'expiration du délai fixé par l'art. i3, si elles sont formées par des tien. Ses dérisions seront motivées. La communication ,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 35

1828 - 456 pages
...fondés de pouvoirs : et dans les cinq jour» qui suivront l'expiration du délai Cxé par l'art. t3, si elles sont formées par des tiers. — Ses décisions...La communication , sans déplacement , des pièces respectivcment produites sur la question en contestation, devra être donnée a toute partie intéressée...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1829 - 958 pages
...réception , quand elles seront formées par le.s parties elles-mêmes ou par leurs fondés de pouvoir; et dans les cinq jours qui suivront l'expiration du délai fixé par l'iirt. i3, si elles bout formées par dee tiers. Ses décisions seront motivées. La communication...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...suivront leur réception, quand elles seront formées par les parties ellesmêmes on par leurs fondés de pouvoirs ; et dans les cinq jours qui suivront...l'article 26, si elles sont formées par des tiers. Ces décisions seront motivées. La communication, sans déplacement des pièces respectivement produites...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...suivront leur réception, quand elles seront formées par les parties ellesmêmes on par leurs fondés de pouvoirs ; et dans les cinq jours qui suivront...l'expiration du délai fixé par l'article 26, si elles «ont formées par des tiers. Ces décisions seront motivées. La communication , sans déplacement...
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Traité de la législation criminelle

J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...suivront leur réception, quand elles seront formées par les parties elles-mêmes ou par leurs fondés de pouvoirs; et dans les cinq jours qui suivront l'expiration du délai fixé par l'article 13, si elles sont formées par des tiers. Ses décisions'seront motivées. La communicaïion , sans...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...réception , quand elles seront formées par les parties elles-mêmes ou par leurs fondés de pouvoir; et dans les cinq jours qui suivront l'expiration du délai fixé par l'article 36 , si elles sont formées par des tiers. Ses décisions seront motivées. La communication, sans...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...suivront leur réception , quand elles seront formées par les parties elles-mêmes ou par leurs fondés de pouvoirs; et dans les cinq jours qui suivront l'expiration du délai fixé par l'art. 26, si 874 Loi électorale. Liftes. elles sont formées par des tiers. Ses décisions seront...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...jours qui suivront \expiralion du délai fixé par l'art. i3, si elles sont formées par des tiers. Ces décisions seront motivées. La communication , sans...déplacement, des pièces respectivement produites sur la question en contestation , devra être donné à toute partie intéressée qui le requerra. i5....
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Examen du système électoral anglais, depuis l'acte de réforme, comparé au ...

Adolphe Jollivet - Election law - 1835 - 362 pages
...suivront leur réception quand elles seront formées par les parties elles-mêmes ou par leurs fondés de pouvoirs, et dans les cinq jours qui suivront l'expiration...l'article 26 si elles sont formées par des tiers. Ses décîsions seront motivées. La communication , sans déplacement, des pièces respectivement produites...
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