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" ... et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose jugée. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 247
1831
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...conformément à l'article précédent , sauf néanmoins les changements qui y seront ordonnés par les arrêts rendus dans la forme déterminée par les...décédés ou privés des droits civils ou politiques par jugement ayant acquis force de chose jugée. L'élection , à quelqu'époque de l'année qu'elle ait...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...conformément à l'article précédent , sauf néanmoins les changements qui y seront ordonnés par les arrêts rendus dans la forme déterminée par les...et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décèdes ou privés des droits civils ou politiques par jugement ayant acquis force de chose jugée....
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Bulletin des lois

France - Law - 1833 - 862 pages
...changements qui y seront ordonnes par des arrêts rendus dans la forme déterminée par l'article suivant, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs...décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose jugée. L'élection, à quelque époque de l'année qu'elle ait...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 207-237

France - Law - 1833 - 460 pages
...telles qu'elles auront été arrêtées, conformément à l'article 23, sauf néanmoins les changements qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans la forme déterminée par l'article suivant, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1833 - 772 pages
...telles qu'elles auront été arrêtées conformément à l'article 23 , sauf néanmoins les changements qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans la forme déterminée par l'article suivant, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...néuiiimn» - le» rliar gemens qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans la forme dcterm:tiif par les articles ci-après, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs itcédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugcmeus ayant «tjei force de chose jugc'e....
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...changemeas qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dsns la forme déterminée par l'article suivant, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs...'L'élection, à quelque époque de l'an'née qu'elle ail lieu, jusqu'à la clôture de la révision suivante, se fera sur ces listes. l'article 3o ne sera...
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Examen du système électoral anglais, depuis l'acte de réforme, comparé au ...

Adolphe Jollivet - Election law - 1835 - 362 pages
...qu'elle aura été arrêtée conformément à l'article précédent, sauf néanmoins les changements qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans...décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose jugée. L'élection, à quelque époque de l'année qu'elle ait...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838 - 584 pages
...qu'elle aura été arrêtée conformément à l'article précédent, sauf néanmoins les changemens qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans...civils ou politiques par jugemens ayant acquis force i".— 19 AVRIL 1831. de chosejugéc. L'élection, à quelque époque de l'ai,1;. qu'elle ait lieu...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838 - 562 pages
...précédent; L'élection, à quelque époque de l'année sauf néanmoins les changemens qui y seT' ront ordonnés par des arrêts rendus dans la forme déterminée...électeurs décédés, ou privés des droits civils ou qu'elle ait lieu, se fera sur ces listes (1). 33. Toute partie (2) qui se croira fondée à contester...
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