Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Noirs, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, à cinq ans au plus, si le navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment participé à l'armement, le capitaine et le subrécargue... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 130
1831
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1831 - 812 pages
...à venir, SALUT. Les chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1". Quiconque aura armé ou fait armer un navire dans le but de se livrer au trafic connu sous le nom de trotte des noirs , sera puni d'un emprisonnement de deux ans ait moins à cinq ans au plus , si ie...
Full view - About this book

État des colonies et du commerce des Européens dans les deux Indes ..., Volume 1

Jacques Peuchet - America - 1821 - 882 pages
...prétexte que ce soit, et par des individus etrangers dans les pays soumis à la domination française, au trafic connu sous le nom de traite des noirs, sera puni par la confiscation du navire et de la cargaison, et par l'interdiction du capitaine, s'il est Français....
Full view - About this book

Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...prétexte que ce soit, et par des individus étran» gcrs dans les pays soumis à la domination française, au trafic connu sous le nom de traite » des noirs, sera puni par la confiscation du navire et de la cargaison, et par Y interdiction » du capitaine, s'il est français....
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1831 - 422 pages
...concernant la répression de la Traite des Ifoirs. LOI. Art. i". Quiconque aura armé ou fait «rmer un navire dans le but de se livrer au trafic connu...sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et cinq ans au plus, si le navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 994 pages
...ordonné et ordonnons ce qui sait : Art. iep. Qniconqae япга armé ou fait armer un navire il ins le but de se livrer au trafic connu sous le nom de traite des noirs , sera pnui d'nn emprisonnement de deux ans an moin* à cinq ans «n plus , si le navire est saisi dans le...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...traite connu sous le nom de tnilf des nnirs , sera puni d'un eiupriKHineraent de deux ans an inoin* à cinq ans au plus, si le navire est saisi dans le port d'armement avant le dépin. Les bailleurs de fonds et assureurs, q'ii auront sciemment participé à...
Full view - About this book

Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 694 pages
...adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: ART. I. Quiconque aura armé ou fait armer un 1831 Navire dans le, but de se livrer au trafic connu sous...Traite des Noirs, sera puni d'un emprisonnement de 2 ans au moins, à 5 ans au plus, si le Navire est saisi dans le Port d'armement avant le1 départ....
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838 - 562 pages
...fail armer un navire , dans le but de ее livrer au trafic connu sous le nom de traite des noire, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins...ans au plus , si le navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment (1) participé...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838 - 584 pages
...1S31. — toi concernant la répression de la traite des noirs (1). (IX, Bull. XXII, n-87.) Art. l"\ Quiconque aura armé ou fait armer un navire , dans le but de M: livrer au trafic connu sous le nom de traite des noirs, sera puni d'un emprisonnement de deux ans...
Full view - About this book

Code maritime; ou, Lois de la marine marchande ... coordonnées et expliquées

A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...1831 distingue pour la pénalité trois degrés dans le fait de traite des noirs : 1° Quiconque a armé ou fait armer un navire , dans le but de se livrer au traGc connu sous le nom de traite des noirs , est puni d'un emprisonnement de deux ans au moins ù...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF