Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La poursuite ne pourra avoir lieu que lorsque la preuve du but de l'armement paraîtra résulter , soit des dispositions faites à bord , soit de la nature du chargement. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 130
1831
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1831 - 812 pages
...emprisonnement de deux ans ait moins à cinq ans au plus , si ie navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs...punis de la même peine. La poursuite ne pourra avoir iieu que lorsque la preuve du but de l'armement paraîtra résulter, soit des dispositions faites a...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1831 - 422 pages
...ait eu lieu , les armateurs seront punis de dix ans de travaux forcés au moins à vingt ans au plus. Les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment participé à l'armement seront punis de la réclusion. Le capitaine et le subrécargue seront punis de cinq ans de travaux...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...sciemment participé à l'arnjeiuent ,1e capitaine et le «ubrécargne du naxire, seront punis de la morne peine. La poursuite ne pourra avoir lieu que lorsque la preuve du but de Гагnieinent paraîtra résulter, soit des dispositions faites à bord , soit de la natnre du chargement....
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...emprisonnement de deux ans an moins à cinq ans an plus, si le navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs, qui auront sciemment participé à l'arujeuieiit , le capitaine et le subrécargue dn navire, seront puais de la uit'uie peine. La poursuite...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 994 pages
...et ¡iHsurenrs , qai auront sciemment participé я l'armement , le capitaine et le «nbrécargue da navire, seront punis de la même peine. La poursuite ne pourra avoir lien que lorsque la preuve du but de l'arluement paraîtra résulter, soit des dispositions faites...
Full view - About this book

Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 668 pages
...empri sonnement de 2 ans au moins, à 5 ans au plus, si le Navire est saisi dans le Port d'armement avant le départ. Les Bailleurs de fonds et Assureurs...auront sciemment participé à l'armement, le Capitaine elle Subrécargue du Navire, seront punis de la même peint La poursuite ne pourra avoir lieu que lorsque...
Full view - About this book

Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 694 pages
...traite ait eu lieu, les Armateurs seront punis de 10 ans de travaux forcés au moins, à 20 ans au plus. Les Bailleurs de fonds et Assureurs qui auront sciemment participé à l'armement seront punis de la réclusion. Le Capitaine et le Subrécargue seront punis de 5 ans de travaux forcés...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838 - 584 pages
...ait eu Heu , les armateurs seront punis de dix ans de travaux forcés an moins à vingt ans au plus. les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment participé à l'armement seront punis de la réclusion. Le capitaine et le subrécarguo seront punis de cinq ans de travaux...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838 - 562 pages
...emprisonnement de deux ans au moins à cinq ans au plus , si le navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment (1) participé à l'armement , le capitaine et le subrécargue du navire seront punis de la même peine....
Full view - About this book

Code maritime; ou, Lois de la marine marchande ... coordonnées et expliquées

A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...emprisonnement de deux ans au moins ù cinq ans au plus , si le navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment participe à l'armement , le capitaine et le subrécargue du navire seiont punis de la même peine...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF